Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 23/00291

Décision du 30/09/2024 RG 23/00291 DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Aide juridictionnelle totale par décision du 26 juillet 2023 __________________ POLE SOCIAL __________________ [N] [G] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80 __________________ N° RG 23/00291 N°Portalis DB26-W-B7H-HUT6 Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS POLE SOCIAL _ J U G E M E N T Rendu par : M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social, M. Grégory GREBERT, assesseur représentant les travailleurs salariés M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les travailleurs non salariés et M. David CREQUIT, greffier. ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [N] [G] 74 square Friant - Les 4 Chênes Appartement 1 80000 AMIENS Représentant : Me Brigitte LEROY DUPREUIL, avocat au barreau d’AMIENS, substituée par Me Marc BLONDET ET : PARTIE DEFENDERESSE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES 80 Centre administratif départemental Simone Veil 49 boulevard Châteaudun 80000 AMIENS Dispensée de comparution Jugement contradictoire et en premier ressort Après avoir entendu le représentant de la partie demanderesse présente à l’audience du 30 septembre 2024, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. David CREQUIT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée au greffe le 10 août 2023 par son Conseil, Monsieur [N] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’ Amiens d’un recours à l’encontre d’une décision de rejet de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Somme rendue le 14 juin 2023 relative à une demande de prestation de compensation du handicap aux fins d’aménagement du poste de conduite de son véhicule automobile. Par courriel du 5 septembre 2024, Maître Brigitte Leroy-Dupreuil, Conseil de [N] [G], a informé le tribunal qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours formé par Monsieur [G], motif pris que la maison départementale des personnes handicapées de la Somme (MDPH 80) avait accepté de régler une partie de la compensation sollicitée, le solde restant étant pris en charge par le service d’action sociale et solidarité de la caisse primaire d’assurance maladie et par le fonds de compensation du handicap. Après trois renvois sollicités par les parties, l’affaire a été utilement évoquée à l’audience de ce jour. [N] [G], régulièrement représenté par son Conseil, confirme se désister de l’instance. La MDPH 80 était dispensée de comparution. Dans ses écritures en date du 28 août 2024, elle demande au tribunal de bien vouloir rejeter la demande de prestation de compensation du handicap formulée par [N] [G] ou de constater le cas échéant le désistement de ce dernier. MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance. En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. [N] [G] déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance. La MDPH 80, dans ses écritures en date du 28 août 2024, accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait. En application de l’article 399 du code de procédure civile, [N] [G] succombe à la procédure et doit être condamné aux éventuels dépens. PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à [N] [G] de son désistement d’instance, Donne acte à la maison départementale des personnes handicapées 80 de son acceptation, Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance, Constate le dessaisissement de la juridiction, Condamne [N] [G] aux éventuels dépens. Le greffier Le président David Créquit Emeric Velliet Dhotel