Tribunal judiciaire, 26 juillet 2024. 23/04239

N° de minute : 24/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 6 JUGEMENT RENDU LE 26 Juillet 2024 N° RG 23/04239 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPPJ DEMANDEUR : Madame [F] [R] [H] épouse [O] [E] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 5] représentée par Me Ondine CARRO, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212 DEFENDEUR : Monsieur [G], [Y] [O] [E] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 12], CUNDIAMARCA (COLOMBIE) de nationalité Colombienne [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 6] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Mélanie MILLOCHAU Greffier : Monsieur Marc ALIPS Copie exécutoire à : Me Ondine CARRO M. [G] [O] [E] Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] [R] [H], de nationalité française, et Monsieur [G] [Y] [O] [E], de nationalité colombienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l’officier d’état-civil de la commune de [Localité 8] (78) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Par exploit de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, Madame [F] [H] a assigné Monsieur [G] [O] [E] en divorce sans en indiquer le fondement, devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES. À l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 4 décembre 2023, seule Madame [F] [H] a comparu assisté de son conseil et elle n’a pas sollicité de mesures provisoires. Selon ordonnance d’orientation en date du 4 décembre 2023, la procédure a été renvoyée à l’audience de mise en état électronique du 22 janvier 2024. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées à étude au défendeur par acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2024, Madame [F] [H] demande à la juridiction de : prononcer le divorce des époux sus nommés pour altération définitive du lien conjugal par application des articles 237, 238 et suivants du code civil,ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance des époux,donner acte à Madame [H] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux prévue à l’article 252 du code civil ;dire que Madame [H] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ;fixer la date des effets du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 13 juin 2022 ;constater qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial :dire, sur le fondement de l’article 265 du code civil, que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints et des dispositions à cause de mort que Madame [H] a pu accorder à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;dire n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire ;dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes du présent requérant ;dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Régulièrement cité par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [G] [O] [E] n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2024 et l’affaire fixée pour être plaidée le 28 mai 2024. La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024, Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de  responsabilité parentale, ainsi qu’à  l’enlèvement  international d’enfants, Vu le Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu le Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, DIT les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à tous les chefs du litige ; Vu l’assignation en date du 26 juillet 2023 ; Vu l’ordonnance d’orientation du 4 décembre 2023 ; PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de Madame [F] [R] [H], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7], et de Monsieur [G] [Y] [O] [E], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 12], CUNDINAMARCA (COLOMBIE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 8] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 9] ; RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 16 novembre 2022 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [G] [O] [E] et Madame [F] [H] ont pu, le cas échéant, se consentir ; CONSTATE que Madame [F] [H] ne forme pas de demande de prestation compensatoire ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ; CONDAMNE Madame [F] [H] au paiement des dépens ; Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024 par Mélanie MILLOCHAU, Juge placée déléguée aux affaires familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES