Texte intégral
COUR D'APPEL DE RIOM
Chambre Sociale
ORDONNANCE du 03 NOVEMBRE 2026
Dossier N° RG 23/01516 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCBY
ChR/NB/NS
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VICHY, décision attaquée en date du 06 Septembre 2023, enregistrée sous le n° F 22/00088
ORDONNANCE
DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
S.A.R.L. [1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me David VAYSSIE de la SCP DAVID VAYSSIE, avocat au barreau de NARBONNE
APPELANTE
ET
M. [F] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Marlene BAPTISTE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
INTIME
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 12 octobre 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour le 03 novembre 2026l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur [F] [H], né le 15 avril 1968, a été embauché par la SARL [1] (RCS de [Localité 3] n° [N° SIREN/SIRET 1]), dite société [2], dont le siège social est situé à [Localité 4] (03), à compter du 1er septembre 2014, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein (poste de scieur).
Au dernier état de la relation de travail, Monsieur [F] [H] occupait les fonctions de cariste manutentionnaire (niveau 3, échelon F, coefficient 125, convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955).
Aux termes d'une visite médicale de reprise en date du 7 juin 2022, le médecin du travail a rendu, au visa de l'article L. 4624-3 du code du travail, l'avis suivant concernant Monsieur [F] [H] :
'Inapte (temporaire) à son poste de cariste/manutentionnaire.
Peut être apte dans l'entreprise à un poste ne comportant pas :
- de manutention de pièces ou objets à faible épaisseur,
- de port de charges supérieures à 10 kg,
- de vibration sur le rachis,
- de travaux avec des flexions répétées du tronc.
Une étude de poste sera effectuée.
A revoir pour une deuxième visite le 16/6/2022".
Aux termes d'une seconde visite médicale de reprise en date du 16 juin 2022, le médecin du travail a rendu, au visa de l'article L. 4624-4 du code du travail, un avis d'inaptitude concernant Monsieur [F] [H]. Cet avis d'inaptitude mentionne : 'Inapte au poste de cariste manutentionnaire. Pas de reclassement à proposer dans l'entreprise'. Le médecin du travail n'a pas coché sur le formulaire les cases afférentes à un cas de dispense de l'obligation de reclassement pour l'employeur.
Par lettre recommandée (avec avis de réception) datée du 11 juillet 2022, la société [2] a notifié à Monsieur [F] [H] une impossibilité de reclassement dans l'entreprise et dans le groupe [N].
Par lettre recommandée (avec avis de réception) datée du 13 juillet 2022, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable ( fixé au 22 juillet suivant) à une éventuelle mesure de licenciement.
Par lettre recommandée (avec avis de réception) datée du 27 juillet 2022, la société [2] a licencié Monsieur [F] [H] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le 10 novembre 2022, Monsieur [F] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de VICHY aux fins notamment de voir juger qu'il a été victime de harcèlement moral, juger en conséquence nul son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle comme en lien avec cette situation, condamner l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité spéciale de licenciement et des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi.
La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 14 décembre 2022 (convocation notifiée au défendeur le 17 novembre 2022) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.
Par jugement (RG n° 22/00088) rendu contradictoirement le 6 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de VICHY a :
- Dit que l'inaptitude de Monsieur [F] [H] est d'origine professionnelle ;
- Dit que le licenciement de Monsieur [F] [H] est sans cause réelle et sérieuse ;
- Condamné en conséquence la S.A.R.L. [1] à payer à Monsieur [F] [H] les sommes suivantes :
* 3.792,33 euros (brut) au titre de l'indemnité de préavis, outre 379,23 euros (brut) au titre des congés payés afférents,
* 4.014,25 euros (net) au titre du reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement,
*2.000 euros (net) de dommages et intérêts pour non versement à échéances des indemnités spéciales de licenciement,
* 15.200 euros net de dommages et intérêts (net) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 10.000 euros (net pour exécution déloyale du contrat de travail ;
- Dit que les intérêts au taux légal courant à compter de la réception par le greffe de la demande introductive en ce qui concerne les éléments de salaire et du jugement pour les dommages et intérêts et qu'ils pourront être capitalisés;
- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sur l'ensemble de la décision;
- Condamné la S.A.R.L. [Y] [3] à payer à Monsieur [F] [H] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté la S.A.R.L. [Y] [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- Condamné la S.A.R.L. [Y] [3] aux dépens.
Le 29 septembre 2023, la SARL [1] a interjeté appel de ce jugement (avocat : Maître David VAYSSIE du barreau de NARBONNE). L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de RIOM sous le numéro RG 23/01516.
Le 5 octobre 2023, Monsieur [F] [H] a constitué avocat (Maître Marlène BAPTISTE du barreau de CUSSET-VICHY).
Le 26 décembre 2023, l'appelante a notifié ses premières conclusions au fond afin de réformation du jugement déféré.
Le 11 mars 2024, l'intimé a notifié ses premières conclusions au fond, et ce en formant un appel incident.
Le 23 décembre 2025, l'intimé a notifié de nouvelles conclusions au fond.
Le 3 juin 2026, les avocats des parties ont reçu notification de la fixation de l'affaire à l'audience de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom du 12 octobre 2026, avec une clôture de l'instruction au 14 septembre 2026.
Le 24 juillet 2026, l'appelante a notifié de nouvelles conclusions au fond.
Le 27 août 2026, l'intimé a notifié des conclusions d'incident afin que le conseiller de la mise en état déclare irrecevables certaines conclusions et pièces de l'appelante.
Le 27 août 2026, l'intimé a notifié de nouvelles conclusions au fond.
Le 1er septembre 2026, le conseiller de la mise en état a demandé aux avocats des parties de conclure sur l'incident s'ils le jugeaient utile, et notamment à l'avocat de l'appelante de notifier ses éventuelles conclusions en réponse des conclusions sur incident du conseil de l'intimé avant le 17 septembre 2026.
L'avocat de l'appelante n'a pas notifié de conclusions en réponse sur incident.
À l'audience de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom du 12 octobre 2026, la cour a relevé qu'il était nécessaire de faire préalablement purger l'incident par le conseiller de la mise en état avant que l'affaire puisse être plaidée et jugée au fond. Avec l'accord des avocats des parties, l'affaire a alors été renvoyée devant le magistrat de la mise en état, après révocation de l'ordonnance de clôture du 14 septembre 2026, qui tenait audience de mise en état le même jour.
À l'audience tenue le 12 octobre 2026 par le conseiller de la mise en état, les avocats des parties n'ont pas présenté d'observations particulières et la décision du magistrat de la mise en état a été mise en délibéré pour être prononcée le 3 novembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions sur incident, Monsieur [F] [H] demande au conseiller de la mise en état de :
- à titre principal, déclarer irrecevables les conclusions de la société [2] remises et notifiées le 27 juillet 2026 comme ayant été déposées hors du délai de trois mois prévu par l'article 910 du Code de procédure civile ;
- à titre principal, déclarer irrecevables les pièces 25 à 31 transmises les 27 juillet et 7août 2026, comme ayant été produites au soutien des conclusions irrecevables ;
- à titre subsidiaire, déclarer irrecevables les conclusions de la société [4] du 27 juillet 2026 en tant qu'elles répondent à l'appel incident formé par Monsieur [H] ;
- à titre subsidiaire, déclarer irrecevables les prétentions, moyens et développements de ces conclusions relatives à l'appel incident ;
- à titre subsidiaire, déclarer irrecevables, à tout le moins dans cette même mesure, les pièces communiquées les 27 juillet et 7 août 2026,
- en tout état de cause, condamner la société [4] aux dépens.
Monsieur [F] [H] fait valoir que :
- Par conclusions notifiées le 11 mars 2024, Monsieur [H] a conclu en qualité d'intimé et a formé appel incident contre le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de VICHY. Ses conclusions contiennent notamment un appel incident tendant à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté les demandes relatives au harcèlement moral et à la nullité du licenciement, ainsi qu'à la condamnation de la société [4] à la réparation du licenciement nul.
- La société appelante disposait donc, en sa qualité d'intimée à l'appel incident, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions pour transmettre au Greffe ses conclusions en réponse à l'appel incident. Or, la société n'a notifié ses écritures en réponse que le 27 juillet 2026, soit bien après l'expiration du délai prévu par l'article 910 du Code de procédure civile. Elle a en outre communiqué cinq pièces numérotées 25 à 30 puis une nouvelle pièce numérotée 31 le 7 août 2026.
- Dans sa rédaction applicable à la présente instance, l'article 910 du Code de procédure civile dispose que l'intimée à un appel incident ou un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité de relever d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au Greffe. L'article 914 du même Code, dans sa version applicable au litige, prévoit que les parties soumettent au Conseiller de la mise en état, seul compétent depuis sa désignation jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions spécialement adressées à ce Magistrat tendant notamment à déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du Code de procédure civile.
- La société appelante a été régulièrement informée de l'appel incident formé par Monsieur [H] dans les conclusions du 11 mars 2024. Elle devait donc remettre au Greffe ses conclusions en réponse au plus tard le 11 juin 2024. En notifiant ses conclusions seulement le 27 juillet 2026, la société a laissé expirer le délai de trois mois prévu par l'article 910 du Code de procédure civile. Cette tardiveté entraîne l'irrecevabilité des conclusions en tant qu'elles répondent à l'appel incident de Monsieur [H]. La sanction d'irrecevabilité est d'autant plus justifiée que les délais prévus par les articles 909 et 910 du Code de procédure civile ont pour objet d'assurer la célérité de la procédure d'appel et de permettre à chaque partie d'organiser utilement sa défense.
- Il appartiendra donc au Conseiller de la mise en état de déclarer irrecevables les conclusions remises et notifiées par la société le 27 juillet 2026 en tant qu'elles répondent à l'appel incident de Monsieur [H]. Si, après examen de leur contenu, ces écritures apparaissent indivisibles et ne permettaient pas de distinguer les développements relatifs à l'appel principal de ceux répondant à l'appel incident, il conviendrait de les déclarer irrecevables dans leur intégralité.
- A titre subsidiaire, l'irrecevabilité devra à tout le moins être prononcée pour l'ensemble des prétentions, moyens et développements consacrés à la contestation de l'appel incident.
Monsieur [F] [H] fait également valoir que :
- La société appelante a communiqué cinq pièces avec ses conclusions le 27 juillet 2026 puis une supplémentaire le 7 août 2026. Ces pièces sont produites au soutien des écritures remises après l'expiration du délai de l'article 910 du Code de procédure civile. L'article 906 du Code de procédure civile prévoit que les pièces communiquées et déposées au soutien des conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.
- Il y a donc lieu de déclarer irrecevables les cinq pièces communiquées le 27 juillet 2026 et la pièce communiquée le 7 août 2026, à tout le moins en tant qu'elles viennent au soutien des développements et prétentions de la société répondant à l'appel incident.
- Subsidiairement, ces pièces devront être écartées des débats comme ayant été communiquées tardivement, en contrariété avec les exigences de la loyauté procédurale et du principe de la contradiction posées par les articles 15, 16 et 135 du Code de procédure civile.
MOTIFS
À titre liminaire, l'appel ayant été interjeté le 29 septembre 2023, il y a lieu d'appliquer les dispositions du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure à la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2024.
Selon l'article 906 du code de procédure civile (version en vigueur avant le 1er septembre 2024) : 'Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification. Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.'
Selon l'article 910 du code de procédure civile (version en vigueur avant le 1er septembre 2024) : 'L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.'
Selon l'article 914 du code de procédure civile (version en vigueur avant le 1er septembre 2024), les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910.
Les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que leur cause ne survienne ou ne soit révélée postérieurement. Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci. Les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909,910, et 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal.
Passé le délai de trois mois prévu à l'article 910 du code de procédure civile à compter de la notification par l'intimé de conclusions formant appel incident, l'appelant reste recevable à notifier de nouvelles conclusions au fond pour soutenir son appel principal mais non pour répondre à l'appel incident de l'intimé.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le conseiller de la mise en état, saisi d'un incident d'irrecevabilité des conclusions de l'appelant sur le fondement de l'article 910 alinéa 1 du code de procédure civile, ne peut prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'appelant principal avant la clôture mais après l'expiration du délai de trois mois suivant l'appel incident formé par l'intimé, sans rechercher si ces conclusions n'étaient pas, au moins en partie, destinées à développer son appel principal.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l'obligation de communiquer simultanément à la notification des conclusions les pièces produites à leur soutien visée à l'article 906 du code de procédure civile n'impose pas d'écarter des débats des pièces dont la communication y contrevient s'il est démontré que le destinataire de la communication a été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d'y répondre.
En l'espèce, dans le jugement déféré, le conseil de prud'hommes de VICHY n'a pas fait droit à toutes les demandes de Monsieur [F] [H], notamment en ce qu'il sollicitait que le licenciement soit requalifié en licenciement nul en raison du harcèlement moral subi du fait du non-respect des préconisations médicales émises par le médecin du travail, avec une demande de dommages-intérêts afférente d'un montant de 20.000 euros.
Dans sa déclaration d'appel du 29 septembre 2023, la société [2] ne vise pas la disposition du jugement déféré ayant rejeté la prétention de voir juger le licenciement nul.
Les premières conclusions notifiées par l'appelante, le 26 décembre 2023, ne font pas état de la question d'un licenciement nul en raison d'une situation de harcèlement moral, même si dans le dispositif de ces écritures, la société [2] concluait : 'Infirmer en tous ses éléments le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de VICHY'...
Dans ses premières conclusions au fond, notifiées le 11 mars 2024, l'intimé a clairement formé un appel incident, en développant un argumentaire sur une situation de harcèlement moral imputable à l'employeur et la nullité subséquente du licenciement pour inaptitude, en mentionnant expressément dans le dispositif de ses écritures qu'il demande à la cour de juger qu'il a été victime d'une situation de harcèlement moral et que le licenciement est nul.
L'appelante n'a conclu ensuite au fond en réplique que le 24 juillet 2026 (et non le 27), soit plus de trois mois après avoir reçu notification des conclusions de l'intimé formant appel incident.
Dans ses conclusions notifiées le 24 juillet 2026, la société [2] développe à nouveau son appel principal, en reprenant son argumentaire et ses prétentions des conclusions du 26 décembre 2023, sans répondre exclusivement ou principalement à l'appel incident de Monsieur [F] [H], notamment s'agissant d'une situation de harcèlement moral et de la nullité du licenciement, à l'exception d'une référence laconique en page 7, l'essentiel des mentions d'argumentation ayant été ajoutées par rapport aux écritures du 26 décembre 2023 pouvant notamment se rattacher, au moins en partie, à la problématique concernant la prise en considération des préconisations du médecin du travail et l'obligation de sécurité, chefs qui relèvent de l'appel principal.
Le dispositif des conclusions est strictement identique dans les écritures notifiées le 26 décembre 2023 et celles notifiées le 24 juillet 2026.
Les pièces communiquées les 24 juillet 2026 et 7 août 2026, en sus de celles déjà communiquées le 26 décembre 2023, relèvent au moins pour partie de la problématique concernant la prise en considération des préconisations du médecin du travail et l'obligation de sécurité, soit du développement de l'appel principal, et non spécifiquement ou exclusivement de l'appel incident sur la situation de harcèlement moral et la nullité du licenciement.
Les dernières pièces communiquées par l'appelante l'ont été le 7 août 2026 (bordereau numéro 3), ce qui a laissé le temps à l'intimé d'en prendre connaissance et d'y répondre, notamment dans ses écritures au fond notifiées le 27 août 2026.
L'appelante a notifié ses dernières conclusions le 24 juillet 2026, pour une clôture fixée initialement au 14 septembre 2026, et l'intimé a eu le temps d'y répondre longuement dans ses conclusions du 27 août 2026.
Le magistrat de la mise en état considère que les conclusions et pièces notifiées par l'appelante les 24 juillet 2026 et 7 août 2026 sont, au moins en partie, destinées à développer son appel principal, et que l'intimé a été mis, en temps utile, en mesure de les examiner, de les discuter et d'y répondre. Il n'y a pas eu de violation des exigences de la loyauté procédurale et du principe de la contradiction.
Toutes les demandes d'irrecevabilité de conclusions, prétentions, moyens, développements et pièces présentées sur incident par Monsieur [F] [H] seront rejetées.
Le magistrat de la mise en état fixe l'affaire pour plaidoirie à l'audience du lundi 18 janvier 2027 à 13h45 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom et dit que la clôture de l'instruction interviendra le 3 novembre 2026.
Les dépens de l'incident seront réservés pour suivre ceux du fond. Il en sera de même s'agissant des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,
- Rejetons toutes les demandes d'irrecevabilité de conclusions, prétentions, moyens, développements et pièces présentées sur incident par Monsieur [F] [H] ;
- Fixons l'affaire pour plaidoirie à l'audience du lundi 18 janvier 2027 à 13h45 de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom et disons que la clôture de l'instruction interviendra le 3 novembre 2026 ;
- Disons que dépens de l'incident, et frais irrépétibles y afférents, seront réservés pour suivre ceux du fond.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
N. BELAROUI C. RUIN