Cour d'appel, 11 septembre 2024. 24/11285

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 24/11285 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUFO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2024 Date de saisine : 28 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Décision attaquée : n° 23/57015 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 05 Juin 2024 Appelante : Madame [C] [U] divorcée [S], représentée par Me Akiko NAGASAWA, avocat au barreau de PARIS, toque : E2086 Intimée : Madame [J] [N] veuve [S], représentée par Me Véronique FOLCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0960 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Michèle CHOPIN, Conseillère déléguée, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 02 juillet 2024, Vu le message adressé par le conseil de l'appelante le 9 juillet 2024 via le RPVA, indiquant que la déclaration d'appel enrôlée sous le n°RG 24/11285 est erronée, ne comportant pas toutes les parties intimées ; Vu l'article 905-2 du code de procédure civile, Attendu qu'une déclaration d'appel rectificative a été enrôlée sous le n°RG 24/11877, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel enrôlée sous le n°RG24/11285, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 11 septembre 2024 La greffière La Conseillère déléguée, Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties