Cour de cassation, 21 novembre 1973. 72-40.228

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958 MODIFIEE, FAUSSE APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 29 MARS 1962, VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 31 MAI 1968 ET DE L'AVENANT N S 15 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PRIS LE 1ER JUIN 1968 EN APPLICATION DU PRECEDENT ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUTS DE MOTIFS, DENATURATION ET FAUSSE INTERPRETATION DES TEXTES SUSVISES; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958 ETENDUE PAR ARRETE DU 23 JUILLET 1959 AVAIT FIXE EN SON ANNEXE I <OUVRIERS> LES SALAIRES MINIMUM DU PERSONNEL EN RELEVANT QUE DANS LE CADRE DE LADITE CONVENTION, UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT ETE CONCLU LE 29 MARS 1962 POUR LA REGION DU NORD DE LA FRANCE ET QUE LE PARAGRAPHE D DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE I <OUVRIERS> DUDIT PROTOCOLE DISPOSAIT QUE LES SALAIRES HORAIRES MINIMA DU PERSONNEL TRAVAILLANT SELON UN RYTHME IMPOSE, C'EST A DIRE OBLIGES D'EFFECTUER UNE OPERATION DANS UN TEMPS FIXE CORRESPONDANT AU RENDEMENT NORMAL SERAIENT CEUX FIXES POUR LES SALARIES TRAVAILLANT A L'HEURE, MAJORES DE 5% ; QUE CETTE MAJORATION FUT APPLIQUEE PAR LA SOCIETE LEJEUNE, ENTREPRISE DE CONFECTION DE VETEMENTS, JUSQU'EN JUIN 1968 ; QUE LE 31 MAI 1968 ETAIT CONCLU UN PROTOCOLE DETERMINANT A PARTIR DU 1ER JUIN 1968 LES SALAIRES GARANTIS AUX OUVRIERS DES DIFFERENTES CATEGORIES ET PREVOYANT EN OUTRE QUE LES SALAIRES REELS ANCIENS SERAIENT AUGMENTES DE 10% ; QU'EN APPLICATION DE CET ACCORD INTERVENAIT LE 1ER JUIN 1968 UN AVENANT N S 15 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUSVISEE COMPORTANT LES <SALAIRES HORAIRES MINIMUM> DES OUVRIERS INTERESSES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ET DE RUYFFELAERE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE ENTREPRISE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A CEUX DE SES SALARIES TRAVAILLANT A UN RYTHME IMPOSE LA MAJORATION DE 5% PREVUE PAR L'ACCORD REGIONAL DU 29 MARS 1962 EN SUS DU NOUVEAU SALAIRE HORAIRE MINIMUM, AUX MOTIFS QUE, SI LE PROTOCOLE DU 31 MAI 1968 AVAIT FIXE A PARTIR DU 1ER JUIN 1968 LE MODE DE CALCUL DES SALAIRES GARANTIS POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL, UN AVENANT S 15 ETAIT SIGNE LE LENDEMAIN PREVOYANT L'ETABLISSEMENT DE LA REMUNERATION NON PLUS SUR LA BASE DU SALAIRE GARANTI MAIS SUR UN SALAIRE MINIMUM ET, QU'EN CONSEQUENCE, LE PROTOCOLE DU 29 MARS 1962 INSTITUANT LES MAJORATIONS ETAIT TOUJOURS APPLICABLE; ALORS QUE, D'UNE PART, PAR UNE DENATURATION DE L'AVENANT S 15 A LA CONVENTION NATIONALE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE CE TEXTE COMME S'OPPOSANT AU PROTOCOLE DU 31 MARS 1968, QUE CET AVENANT AVAIT EN EFFET ETE PRIS <EN APPLICATION> DUDIT PROTOCOLE ET AVAIT FIXE COMME LUI SUR LE PLAN NATIONAL LES NOUVEAUX SALAIRES A LA SUITE DES EVENEMENTS DE MAI 1968 AINSI QUE L'AVAIENT ATTESTE LES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PROTOCOLE D'ACCORD REGIONAL DU 29 MARS 1962 INSTITUANT LA MAJORATION DE 5% ETAIT DEVENU CADUC PAR LA CONCLUSION DES DEUX ACCORDS NATIONAUX DES 31 MAI ET 1ER JUIN 1968; ALORS ENFIN, QU'AJOUTER AUX NOUVEAUX SALAIRES PLUS AVANTAGEUX DE 1968 LA PRIME DE 5% PREVUE PAR L'ACCORD DU 29 MARS 1962 SUR LE PLAN REGIONAL ABOUTIRAIT AU CUMUL DE DEUX REGIMES DE SALAIRES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SI LES DIFFERENTS ACCORDS DE SALAIRES ET AVENANTS DE 1968 ONT EMPLOYE LES TERMES DE SALAIRE MINIMUM OU DE SALAIRES GARANTIS LEUR S TAUX ETAIENT LES MEMES; QUE, D'AUTRE PART, LES ACCORDS DE SALAIRES DE 1968 N'AVAIENT PAS EU DE REPERCUSSION SUR LES MODALITES LOCALES DE REMUNERATION PLUS FAVORABLES INSTITUEES POUR ACCELERER LE RENDEMENT, ET QUE LA MAJORATION DE 5% POUR TRAVAIL SELON UN RYTHME IMPOSE AVAIT SUBSISTE; QU'ENFIN, L'AVENANT DU 1ER JUIN 1968 AYANT EXPRESSEMENT RESERVE LA POSSIBILITE D'ACCORDS REGIONAUX SUR LE SALAIRE AU RENDEMENT OU SELON LA PRODUCTION, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT APPRECIE QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES MINIMUM SUR LE PLAN NATIONAL NE FAISAIENT PAS OBSTACLE AU MAINTIEN, DANS LE CADRE REGIONAL, DE LA MAJORATION DE SALAIRES POUR TRAVAIL EFFECTUE A UN RYTHME IMPOSE, S'AGISSANT DE MODALITES PARTICULIERES NE RESULTANT PAS NECESSAIREMENT DE L'ACCORD GENERAL; QUE L'AUGMENTATION CONVENUE DE 10% DES SALAIRES ANCIENS S'APPLIQUAIT D'AILLEURS A CETTE MAJORATION COMME AUX SALAIRES DE BASE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31C, 31 G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958 ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA CONFECTION DU NORD DE LA FRANCE DU 22 MAI 1953, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE COMME NULLE LA DENONCIATION PAR LA FEDERATION PATRONALE DU PARAGRAPHE D DE L'ACCORD DU 28 MARS 1962 RELATIF A LA MAJORATION DE SALAIRE DU PERSONNEL TRAVAILLANT SELON UN RYTHME IMPOSE AUX MOTIFS QUE <LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT> DANS SON ARTICLE 2 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION AUTORISANT UNE DENONCIATION PARTIELLE, QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE FORME UN TOUT ET QU'EN CONSEQUENCE, UNE DENONCIATION PARTIELLE ETAIT IMPOSSIBLE; ALORS QUE, D'UNE PART, POUR RECHERCHER SI LA CONVENTION LOCALE DU 27 MAI 1953 PREVOYAIT UNE DENONCIATION PARTIELLE IL FALLAIT SE REPORTER A LADITE CONVENTION ET NON A LA CONVENTION NATIONALE DE L'HABILLEMENT PASSEE ENTRE D'AUTRES PARTIES ET QU'EN SE REFERANT A LA CONVENTION DE 1953, LA COUR D'APPEL AURAIT CONSTATE QUE CELLE-CI ETAIT SUSCEPTIBLE D'ADHESIONS PARTIELLES ET QU'ELLE ETAIT DONC SUSCEPTIBLE DE DENONCIATION PARTIELLE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A APPORTE DE RESTRICTION AU DROIT DES PARTIES DE DENONCER UNE CONVENTION COLLECTIVE ET QUE L'ARTICLE 31 G DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL FAIT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT MENTION DE LA DENONCIATION PARTIELLE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD REGIONAL DU NORD DE LA FRANCE DU 29 MARS 1962 PRECISE QU'IL EST CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ; QUE DES DISPOSITIONS COMPLETENT DIVERS ARTICLES AINSI QUE L'ANNEXE I <OUVRIERS> DE LADITE CONVENTION; QUE C'EST DONC EXACTEMENT QUE LA COUR D'APPEL POUR EXAMINER LES POSSIBILITES DE DENONCIATION PARTIELLE DE L'ACCORD PRECITE S'EST REFEREE AUX DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 17 FEVRIER 1958 ETENDUE PAR ARRETE DU 23 JUILLET 1959, ET NON A LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DU 22 MAI 1953; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 31 G VISE AU MOYEN PRECISE QUE SON PARAGRAPHE 7 QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DOIVENT CONTENIR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROCEDURE DE REVISION, MODIFICATION, DENONCIATION DE TOUT OU PARTIE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONVENTION NATIONALE SUSVISEE PREVOIT EN SON ARTICLE 2 LES MODALITES DE SA DENONCIATION MAIS NE CONTIENT AUCUNE PRECISION QUANT A LA POSSIBILITE DE L'EFFECTUER DE FACON PARTIELLE; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE PREVOIT SEULEMENT QUE CHAQUE ORGANISATION SIGNATAIRE PEUT EN DEMANDER LA REVISION, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES; QUE CETTE CLAUSE NE PEUT ETRE ETENDUE A UNE POSSIBILITE DE DENONCIATION PARTIELLE, UNE CONVENTION COLLECTIVE FORMANT ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES UN ENSEMBLE CONTRACTUEL DONT CERTAINES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE ECARTEES PARTIELLEMENT QUE D'UN COMMUN ACCORD OU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES PARTIES; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI EXACTEMENT ESTIME QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE PERMETTANT LA DENONCIATION PARTIELLE, LE REJET UNILATERAL PAR LA FEDERATION PATRONALE DE LA STIPULATION PREVOYANT LA MAJORATION DE SALAIRE POUR TRAVAIL AU RYTHME IMPOSE ETAIT INOPERANTE ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FONDE A S'EN PREVALOIR POUR SE REFUSER A VERSER LADITE MAJORATION; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.