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Tribunal judiciaire, 25 juin 2025. 24/04328

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/04328

Date de décision :

25 juin 2025

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Texte intégral

COUR D’APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Minute N° du 25 juin 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/04328 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDR3 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DEMANDERESSE: Madame [G] [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Benjamin FERRIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSE: S.A. Caisse d’Epargne et de Prevoyance Cote d’Azur, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié à son siège social sis [Adresse 3] représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant A l’audience publique tenue le 25 Juin 2025, Par Madame VALAT, juge de la mise en Etat, assistée de Estelle AYADI, Greffier Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit : Vu l’assignation en date du 4 décembre 2024 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 16 Juin 2025 ; Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [G] [S] par conclusions notifiées le 16 juin 2025 et accepté par la S.A. Caisse d’Epargne et de Prevoyance Cote d’Azur par conclusions notifiées le 18 Juin 2025 ; PAR CES MOTIFS : Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel, DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens ; Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier. Expédition le : à Me Benjamin FERRIER la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI

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