Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 24/54879

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54879 N° : 7MF/LB Assignation du : 9 juillet 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : +1 copie Adm.Jud. JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 14 novembre 2024 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE Madame [G] [F] [S] [I] [A] veuve [B] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Maître Julia Capraro de la Selarl Grimaud - Louis - Capraro, avocats au barreau de Paris - #G0623, substituée à l’audience par Maître Emma Mouillet, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis DÉFENDEUR Maître [V] [K] en qualité de mandataire successoral de la succession de [P] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de Paris - #D0062 DÉBATS A l’audience du 31 octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Madame [G] [A] veuve [B] était propriétaire en indivision avec son fils [P] [B] de deux biens immobiliers : - un immeuble sis [Adresse 3], constituant son domicile, à hauteur de 135/144èmes en pleine propriété et 9/144èmes en usufruit pour la mère, et 9/144èmes en nue-propriété pour le fils, - un immeuble sis [Adresse 5], à hauteur de ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit pour la mère, et ¾ en nue-propriété pour le fils. [P] [B] est décédé le [Date décès 1] 2016 sans héritier réservataire, instituant sa compagne, Madame [W] [O] en qualité de légataire universelle. Par décision du 3 janvier 2022, Madame [G] [A] veuve [B] a obtenu l’autorisation judiciaire de vendre à la société [4] l’immeuble situé à [Localité 8]. Faute d’obtention du permis de construire, cette vente n’a pas été réitérée. Par jugement statuant selon la procédure accélérée au fond du 24 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a : - nommé Maître [V] [K], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement les biens immobiliers de la succession de [P] [B] pour une durée de douze mois - autorisé Madame [G] [A] veuve [B] et le mandataire successoral représentant la succession de [P] [B] à vendre le bien immobilier indivis sis [Adresse 3] au prix de 300.000 euros net vendeur à Monsieur [H] [U] ou toute société substituée - ordonné la consignation des fonds après apurement du passif concernant le bien immobilier de [Localité 8], entre les mains du notaire vendeur - autorisé Madame [G] [A] veuve [B] et le mandataire successoral représentant la succession de [P] [B] à vendre le bien immobilier indivis sis [Adresse 5] au prix de 105.000 euros dont 7.000 euros de frais d’agence à Monsieur [M] [X] - ordonné la consignation des fonds après apurement du passif concernant le bien immobilier, entre les mains du notaire vendeur - condamné Madame [R] [O] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024, Madame [G] [A] veuve [B] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Maître [V] [K] ès qualités devant le président du tribunal judiciaire de Paris et sollicite : - d’autoriser Maître [V] [K] ès qualités à signer le projet de partage établi par Maître [Y] [T], notaire, des indivisions existant entre Madame [G] [A] veuve [B] et la succession de [P] [B] sur les biens situés à [Adresse 3] et [Adresse 5] ; - d’ordonner que le partage signé par le mandataire successoral soit établi dans les termes définis. A l’audience, Madame [G] [A] veuve [B], représentée par son conseil, maintient oralement ses demandes, sollicitant en outre la prorogation de la mission de Maître [V] [K] ès qualités pour une durée de 6 mois. Par conclusions développées oralement à l’audience, Maître [V] [K] ès qualités, représenté par son conseil, sollicite : - d’être autorisé à signer l’acte de liquidation partage mettant, alors, un terme à l’indivision existant entre Madame [G] « [E] » veuve [B] et la succession de [P] [B] selon le projet d’acte de liquidation et partage préparé par Maître [Y] [T], notaire à [Localité 6] ; - d’être autorisé à recevoir du notaire le règlement revenant à la succession de [P] [B] en exécution de l’acte de liquidation et partage ; - de dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés dans le cadre de la présente instance. Il acquiesce à la demande de prorogation. Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé des moyens et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 14 novembre 2024. MOTIFS 1/Sur la demande d’extension de mission Aux termes de l’article 814 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations. En l’espèce, les ventes des deux biens immobiliers dépendant de la succession de [P] [B] ont été régularisées par actes authentiques des 19 avril et 8 avril 2024 et le produit des ventes consigné entre les mains du notaire Maître [Y] [T] qui a préparé le projet d’acte de liquidation partage. Maître [V] [K] ès qualités, après vérification, confirme son accord pour régulariser l’acte de liquidation et partage préparé par le notaire tel que sollicité par Madame [G] [A] veuve [B]. Il convient dès lors d’autoriser Maître [V] [K] ès qualités à signer l’acte selon les termes du dispositif étant précisé qu’il lui appartiendra d’en vérifier les termes sans que ceux-ci doivent être repris dans leur intégralité dans la présente décision. 2/ Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l’une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 813-1 ou à l’article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu’il détermine. La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral. Il ressort des éléments du dossier que la mission de Maître [V] [K], en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement les biens immobiliers de la succession de [P] [B] expire le 24 janvier 2025. Les opérations de liquidation et partage n’ayant pas encore eu lieu, il convient de proroger la mission du mandataire successoral pour une durée de 6 mois selon les termes du dispositif ci-après. 3/Sur les autres demandes Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée. Aux termes des dispositions du 6° de l’article 481-1 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Autorisons Maître [V] [K], ès qualités, à signer l’acte de liquidation partage mettant un terme à l’indivision existant entre Madame [G] [A] veuve [B] et la succession de [P] [B] selon le projet d’acte de liquidation et partage préparé par Maître [Y] [T], notaire à [Localité 6] ; Prorogeons pour une durée de six mois à compter du 24 janvier 2025, la mission de Maître [V] [K] ès qualités, telle que définie par le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 24 janvier 2024 ; Mettons les dépens à la charge de la succession administrée ; Rappelons que l’exécution provisoire est de droit. Fait à Paris le 14 novembre 2024 Le Greffier Le Président Laurence Bouvier Maïté Faury