Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Montpellier, 06 février 2025. 2500457

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2500457

Date de décision :

6 février 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault lui a refusé le bénéfice de l'aide médicale d'Etat. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault lui a accordé le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat du 15 juin 2024 au 14 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Montpellier, le 6 février 2025. La présidente de la 6ème chambre, S. Encontre La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Montpellier, le 6 février 2025. La greffière, C. Arce

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique