Cour de cassation, 29 mai 1984. 82-15.433

DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE DE MUTUALISTE AGRICOLE DES COTES DU NORD ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE GERARD X... A SUBI A L'AGE DE QUINZE ANS UNE AORTOGRAPHIE PRESCRITE PAR LE DOCTEUR Z... , EXECUTEE PAR LE DOCTEUR Y..., RADIOLOGISTE, ET A LA SUITE DE LAQUELLE IL S'EST TROUVE ATTEINT DE PARAPLEGIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEUX MEDECINS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR AINSI CONDAMNE A REPARATION POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, NOTAMMENT A SON OBLIGATION DE RENSEIGNER, ET SANS RELEVER CONTRE LUI UNE FAUTE TECHNIQUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'EXAMEN ETANT PRESCRIT PAR UN SPECIALISTE DE LA CHIRURGIE THORACIQUE, LE RADIOLOGISTE, QUI NE FAISAIT QU'EXECUTER LA PRESCRIPTION, NE POUVAIT PAS SUPPOSER QUE SON CONFRERE IGNORAIT LES RISQUES DE L'AORTOGRAPHIE, N'EN AVAIT PAS INFORME LES PARENTS ET L'AVAIT ORDONNEE SANS QU'ELLE FUT INDISPENSABLE ; ET QUE, D'AUTRE PART, AYANT PRECISEMENT ADMIS QUE LE PRESCRIPTEUR CONNAISSAIT LES RISQUES PARTICULIERS PRESENTES PAR CET EXAMEN, LEQUEL N'ETAIT PAS ABSOLUMENT NECESSAIRE EN L'ESPECE, ET N'AVAIT CEPENDANT PAS RECUEILLI LE CONSENTEMENT ECLAIRE DES PARENTS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS RETENIR UNE FAUTE DE MEME NATURE A LA CHARGE DU RADIOLOGISTE EXECUTANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE "QUE LE DOCTEUR Y..., RADIOLOGUE A LA CLINIQUE DU VAL-D'OR, N'ETAIT PAS TENU PAR LES PRESCRIPTIONS DE SON CONFRERE LE DOCTEUR Z..., QU'IL DISPOSAIT, DE PAR SA QUALITE ET SES FONCTIONS, D'UN DROIT DE CONTROLE SUR LA PRESCRIPTION ET AVAIT EGALEMENT L'OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARENTS DU MALADE SUR LES RISQUES DE L'INTERVENTION QU'IL DEVAIT PRATIQUER" ET QUI "N'ETAIT NI INDISPENSABLE NI URGENTE", DE SORTE QU'IL AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE POUR AVOIR PROCEDE A L'AORTOGRAPHIE SANS AVOIR OBTENU, LUI-MEME, LEUR CONSENTEMENT AINSI ECLAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.