Cour administrative d'appel de Versailles, 26 septembre 2023. 21VE03312

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays d'origine, l'Albanie, ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible, comme pays de renvoi. Par un jugement n° 2103041 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 11 août 2021 de la préfète du Loiret et lui a enjoint de délivrer, dans l'attente de la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour à Mme A. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021, le préfet du Loiret, représenté par Me Cano, avocat, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de Mme A présentée devant le tribunal. Par un courrier en date du 10 juillet 2023, le préfet du Loiret a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 2. Par courrier du 10 juillet 2023, le préfet du Loiret a été invité à confirmer le maintien des conclusions de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Cette lettre, dont il a accusé réception le 11 juillet 2023, ainsi qu'il ressort de l'accusé de réception délivré par l'application " Télérecours ", précisait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions à défaut de réception de cette confirmation dans le délai d'un mois. Le préfet du Loiret n'a pas répondu dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire à compter de la réception de ce courrier et est, par suite, réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Loiret. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme A. Copie en sera adressée au préfet du Loiret. Fait à Versailles, le 26 septembre 2023. La présidente de la 3ème chambre, L. Besson-Ledey La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier,