Cour d'appel, 22 novembre 2023. 22/20702

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/20702 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2VE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2022 Date de saisine : 28 Décembre 2022 Nature de l'affaire : Demande de reprise du fonds par le loueur à l'expiration du contrat de location-gérance Décision attaquée : n° 22/04522 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 24 Novembre 2022 Appelante : S.A.S. EXPERIMENTAL GROUP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2270167 Intimées : S.A.S.U. ARCHER VENDOME RESTAURANT Agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41786 S.A.S.U. TUILERIES FINANCES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Luca DE MARIA, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 22 novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats