Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 09 décembre 2022. 2001228
Juridiction :
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
Numéro de pourvoi :
2001228
Date de décision :
9 décembre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020 et complétée le 28 juillet 2020, Mme B A , représentée par la SCP Collet-De Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de péril ordinaire du 26 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Reignat l'a mise en demeure d'effectuer les travaux de réparation ou de démolition de l'immeuble à usage de grange sis sur la commune de Reignat, parcelles cadastrées A292 et A208 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Reignat la somme de 2 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Reignat.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 décembre2022.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.eco
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique