Tribunal judiciaire, 10 janvier 2024. 23/04871

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 10 JANVIER 2024 N° RG 23/04871 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HXD Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [L] / [D] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 14 Novembre 2023 Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Janvier 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [H] [L] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 12] (LYBIE) de nationalité Libyenne [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Diane BRINK, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 1305500120236146 du 17/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEUR : Monsieur [I] [D] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 12] (LYBIE) [Adresse 7] [Localité 9] défaillant FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le mariage de [H] [S] [V] [L] et de [I] [O] [S] [D] a été célébré le [Date mariage 5] 2016 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 11] (Hauts-de-Seine), sans contrat préalable. De cette union, sont issues : - [Y] [D], née le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône), - [F] [D], née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône). Par actes d’huissier en date du 31 mars 2023, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, [H] [L] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil. L’assignation a été enrôlée sous le numéro RG 23/04871 ainsi que sur le numéro RG 23/09420. [H] [L] n’a pas formulé de demande de mesures provisoires. [H] [L] demande au juge de : Appliquer les conséquences légales du divorce entre les époux ;Attribuer le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal, sis [Adresse 8] [Localité 4] à [H] [L] ;Dire que l’autorité parentale sur les enfants mineurs commun sera exercée conjointement par les parents et fixer leur résidence chez la mère ;Réserver le droit de visite et d’hébergement paternel ;-Fixer la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme mensuelle de 300 euros, soit 150 euros par mois et par enfant ; -Mettre en place l’intermédiation de la CAF. Sur cette assignation, [I] [D] n’a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 novembre 2023 et le délibéré a été fixé au 10 janvier 2024, par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, ORDONNE la jonction des procédures enregistrées au répertoire général sous les numéros 23/04871 et 23/09420; DIT que les procédures seront jugées sous le seul numéro de répertoire général 23/04871; Vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, Vu le défaut de diligence des parties, ORDONNE la radiation de l'affaire; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, nonobstant appel et est placé au rang des minutes du greffe qui délivre toutes expéditions nécessaires. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 JANVIER 2024. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES