Tribunal judiciaire, 26 juin 2024. 19/00726

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/00726 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXGE N° MINUTE : 2 Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 20 Décembre 2017 JUGEMENT rendu le 26 Juin 2024 DEMANDERESSE SOCIETE [3] salarié: Monsieur [J] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats DÉFENDERESSE CPAM DE [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Madame [U] [L] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur TSOCANAKIS, Assesseur Monsieur BENSAID, Assesseur assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 26 Juin 2024 PS ctx technique N° RG 19/00726 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXGE DEBATS A l’audience du 26 Juin 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu le recours de la SOCIETE [3] du 20 décembre 2017, reçu au greffe le 22 décembre 2017, contestant la décision de la CPAM DE [Localité 5], en date du 23 octobre 2017 fixant le taux d'incapacité permanente de Monsieur [J] [K] à 6,00 % dont 2,00% pour le taux professionnel ; L'affaire a été appelée à l'audience à laquelle la SOCIETE [3] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. Par courrier du 12 juin 2024, reçu au greffe le 14 juin 2024, Maître Anne-Laure DENIZE a informé le tribunal que la SOCIETE [3], sa cliente, entendait se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM DE [Localité 5]. Ce litige est donc devenu sans objet. A la barre, la CPAM DE [Localité 5], par l'intermédiaire de Madame [U] [L] munie d'un pouvoir spécial, a déclaré accepter ledit désistement. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de la SOCIETE [3] et de constater l'acceptation de ce désistement par la CPAM DE [Localité 5] et l'extinction de l'instance ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de la SOCIETE [3] qui se désiste ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, CONSTATE le désistement de la SOCIETE [3]; DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la CPAM DE [Localité 5] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la SOCIETE [3], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement. Fait et jugé à Paris le 26 juin 2024 Le Greffier Le Président N° RG 19/00726 - N° Portalis 352J-W-B7D-COXGE EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Société [3] Défendeur : CPAM DE [Localité 5] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière