Tribunal Administratif d'Orléans, 04 décembre 2024. 2404655

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Loiret s'il n'était pas justifié, avant le 30 juin 2024, de l'exécution du jugement du tribunal du 15 juin 2022, devenu définitif, par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal, après avoir annulé son arrêté du 24 mars 2022 obligeant Mme A B à quitter le territoire français à destination de la République du Congo, lui a enjoint de se prononcer sur la situation de l'intéressée dans le délai de trois mois suivant la notification du jugement. Par le même jugement du 15 mai 2024, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai fixé au 30 juin 2024. Par lettre, enregistrée le 17 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Anaïs Drobniak, demande au tribunal de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 15 mai 2024 et de prononcer une nouvelle astreinte de 200 euros par jour de retard. Par des mémoires, enregistrés les 25 octobre et 19 novembre 2024, la préfète du Loiret a informé le tribunal qu'elle avait délivré un titre de séjour à la requérante et invitait cette dernière à retirer auprès des services préfectoraux une autorisation provisoire de séjour valable du 24 octobre 2024 au 23 janvier 2025 l'autorisant à travailler dans l'attente de la délivrance du titre et demande de lever l'astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30 juin 2024. Par des lettres, enregistrées les 28 octobre et 20 novembre 2024, Mme B maintient sa demande de liquidation d'astreinte. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, la préfète du Loiret demande au tribunal de lever l'astreinte de 100 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ; - et les observations de Me Kao, avocat de la préfète du Loiret. Considérant ce qui suit : 1. Par un jugement n° 2201279 du 15 juin 2022, devenu définitif, le magistrat désigné par le président du tribunal, après avoir annulé l'arrêté du 24 mars 2022 de la préfète du Loiret obligeant Mme B à quitter le territoire français à destination de la République du Congo, a enjoint à la préfète de se prononcer sur la situation de l'intéressée dans le délai de trois mois suivant la notification du jugement. Cette notification à la préfète du Loiret est intervenue le 15 juin 2022. Par un jugement n° 2401060 du 15 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans, après avoir constaté que la préfète du Loiret n'avait pas justifié, ni durant la phase administrative ni durant la phase juridictionnelle de la procédure d'exécution, s'être prononcé sur la situation de l'intéressée et avoir ainsi procédé à l'exécution du jugement du tribunal du 15 juin 2022, a prononcé à l'encontre de la préfète du Loiret, à défaut de justifier de cette exécution avant le 30 juin 2024, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution. 2. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3. Si le juge de l'exécution saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment prononcée peut la modérer ou la supprimer, même en cas d'inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l'administration en vue de procéder à l'exécution de la chose jugée, il n'a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution est demandée. 4. Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 25 octobre 2024 adressée à la requérante, la préfète du Loiret a décidé de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de cinq ans en qualité de " membre de famille de citoyen européen " et a invité l'intéressée à retirer auprès des services préfectoraux un récépissé valable du 24 octobre 2024 au 23 janvier 2025 l'autorisant à travailler dans l'attente de l'établissement du titre de séjour. Dans ces conditions, la préfète doit être regardée comme ayant exécuté le jugement du 15 juin 2022 à la date du 25 octobre 2024. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux diligences accomplies, de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Loiret. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Loiret. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Loiret. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024. Le magistrat désigné,Le greffier, Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.