Tribunal Administratif de Lyon, 25 octobre 2024. 2410384

Vu la procédure suivante : La commune de Pérouges (01800), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 25 octobre 2024 sous le n° 2410384. La commune de Pérouges doit être regardée comme demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert chargé, d'une part, d'examiner un local situé 28 rue de la Grande Côte à Pérouges (01800), parcelle cadastrée A 1321, propriété de M. A B, artisan galetier, qui présente un risque pour la salubrité compte de l'absence de point d'eau, de sanitaires et de système de récupération et de traitement des eaux usées, d'autre part, de proposer des mesures sanitaires obligatoires pour la confection et la vente de galettes. Vu la requête et les pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers () / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ". 2. Aux termes de l'article L. 511-8 du même code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité. / Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9. ". 3. Le maire de la commune de Pérouges demande au juge des référés de désigner un expert afin, d'une part, d'examiner un local situé 28 rue de la Grande Côte à Pérouges (01800), parcelle cadastrée A 1321, qui présente un risque pour la salubrité compte de l'absence de point d'eau, de sanitaires et de système de récupération et de traitement des eaux usées, d'autre part, de proposer des mesures sanitaires obligatoires pour la confection et la vente de galettes. Toutefois, ni les pièces produites ni les écritures de la commune, qui invoque spécifiquement les risques sanitaires que présentent ce local, ne laissent supposer que la solidité de l'immeuble est en cause. Ce sont dès lors les dispositions de l'article L. 511-8 qui s'appliquent à la situation de l'immeuble et non celles de l'article L. 511-9 confiant au tribunal administratif le soin de désigner un expert à la demande de l'autorité compétente en cas de péril imminent. Par suite les conclusions du maire de la commune de Pérouges tendant à la désignation d'un expert ne peuvent être accueillies. DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Pérouges est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pérouges et à M. A B. Prononcé le 25 octobre 2024. La présidente du tribunal, Juge des référés, C. MARILLER La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier,