Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/05504

Minute n°24/00201 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AFF : RG :N° RG 24/05504 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BZZ Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Sophie CARLIER, Vice Présidente, Magistrat du siège, assistée de Marie TIMMERMAN, greffier ; DÉBATS : audience publique du 20 Décembre 2024 à 14 H 30 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non comparant ni représenté CONCERNANT : Monsieur [I] [O] [W] né le 17 Janvier 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 20/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER) comparant, assisté par Me Svetlana DJURDJEVIC , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER SITUATION ET PROCÉDURE : M. [I] [O] [W] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] depuis le 12 juin 2024, à la demande d’un tiers ; Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 05 Décembre 2024 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 6 mois continus ; A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique. L’AUDIENCE : Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ; Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ; LE MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 6 décembre 2024 le maintien de l’hospitalisation contrainte ; MOTIFS Attendu qu’il résulte des éléments médicaux transmis par le Centre Hospitalier que M. [I] [O] [W] est hospitalisé à la demande d’un tiers depuis le 12 juin 2024 pour une résurgence importante des symptômes psychotiques de son trouble mental chronique ; que son état mental s’aggrave depuis quelques mois avec une augmentation de l’intensité et de la fréquence de ses hallucinations et de son délire de persécution; qu’il ne sort pratiquement plus du service par peur d’être agressé ; que malgré les soins apportés il n’y a pas d’amélioration franche de son état et l’envahissement cognitif est trop important pour permettre un travail psychothérapeutique ; Attendu que l’état de santé de M. [I] [O] [W] nécessite des soins auxquels elle ne peut consentir ; que ces soins doivent être poursuivis en hospitalisation complète au-delà de 6 mois continus ; PAR CES MOTIFS Nous, Sophie CARLIER, Vice Présidente, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ; AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [I] [O] [W] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 6 mois continus ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Le greffier, Le Juge, Notification de l’ordonnance en date du 20 Décembre 2024 par remise d’une copie contre récépissé (Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique) L’avocat, L’intéressé - Notification par mail avec accusé de réception le 20 Décembre 2024 à G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] et à l’intéressé - Notification par LRAR à Association STP [Localité 4] le 20 Décembre 2024 - Notification par LRAR à [O] [R] le 20 Décembre 2024 - Copie transmise au procureur de la République le 20 Décembre 2024 - La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de sa notification - Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.