Cour de cassation, 26 avril 2017. 16-14.536

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Désistement Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 712 F-D Pourvoi n° F 16-14.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Renault Trucks, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Renault Trucks, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2017, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Renault Trucks, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt , aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Renault Trucks de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.