Tribunal judiciaire, 13 février 2026. 25/01804

N° RG 25/01804 - N° Portalis DBX6-W-B7J-234L 88R __________________________ 13 février 2026 __________________________ AFFAIRE : [C] [P] épouse [Z], [U] [Z] C/ MDPH DE LA GIRONDE __________________________ N° RG 25/01804 - N° Portalis DBX6-W-B7J-234L __________________________ CCC délivrées à : MDPH DE LA GIRONDE _________________________ Copie exécutoire délivrée à : Mme [C] [P] épouse [Z] M. [U] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Jugement du 13 février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré, Madame Florence RENARD, Présidente, Madame Marie-Pierre ULRIKSON, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 14 janvier 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : Partie demanderesse : Enfant : [Z] [A] présent Représentant(s) légal(ux) : Madame [C] [P] épouse [Z] [Adresse 3] [Localité 2] comparante, en personne Monsieur [U] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] comparant, en personne ET Partie défenderesse : MDPH DE LA GIRONDE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [T] [N], munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] EN CONSÉQUENCE, FAIT DROIT au recours de Mme [C] [P] épouse [Z] et M. [U] [Z] à l’encontre de la décision du 15 septembre 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre la décision de ladite commission en date du 16 juin 2025, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 13 février 2026 et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE