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Tribunal Administratif de Nîmes, 06 mars 2025. 2203783

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nîmes

Numéro de pourvoi :

2203783

Date de décision :

6 mars 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Passet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le président du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison d'une situation de harcèlement moral ; 2°) d'enjoindre au président du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise, à titre principal, de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été régulièrement communiquée au syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue Gardoise qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ". 2. Le désistement de la requête de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au syndicat mixte de protection et de gestion Camargue Gardoise. Fait à Nîmes, le 6 mars 2025. Le président, G. ROUX La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière.

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