Tribunal Administratif de la Martinique, 07 octobre 2024. 2400651

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la remise gracieuse de la somme de 1 344 euros au titre d'une régularisation pour 2023 de la clôture du dispositif d'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par le chlordécone. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 2. Il n'appartient pas au tribunal d'accorder, en tout ou partie, la remise à titre gracieux d'une dette. Une telle requête est manifestement irrecevable. Il incombe à M. B, s'il s'y croit fondé, d'adresser à l'administration une demande en ce sens, en faisant valoir l'argumentation dont il se prévaut dans sa requête, et il lui reviendra, le cas échéant, de demander au tribunal l'annulation du refus que lui aura opposé l'administration, si celle-ci refuse de faire droit à sa demande. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Schoelcher, le 7 octobre 2024 Le président du tribunal, Jean-Michel Laso La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.