Cour d'appel, 06 novembre 2024. 23/02501

COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 23/02501 Madame [S] [W] [H] [X] [R] [P] épouse [A] Monsieur [Z] [A] Représentés et assistés par Me [U], substitué par Me [L], avocats au barreau de CAEN - N° du dossier LA0374 C/ [Adresse 1] Représentée et assistée par Me [K], avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 22.013 Le MERCREDI SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier, Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 25 Septembre 2024, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré, * * * Par jugement en date du 11 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Coutances a notamment : - condamné solidairement M. [C] [A] et Mme [S] [P] épouse [A] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre Ouest la somme de 24.837 euros pour solde de prêt avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2022 outre celle de 800 euros au titre de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M. [C] [A] et Mme [S] [P] épouse [A] aux dépens de l'instance. Par déclaration du 25 octobre 2023, M. [C] [A] et Mme [S] [P] épouse [A] ont interjeté appel de cette décision. Par conclusions d'incident déposées le 22 avril 2024, la [Adresse 1] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Par dernières conclusions d'incident déposées le 25 juillet 2024, M. [C] [A] et Mme [S] [P] épouse [A] demandent au conseiller de la mise en état de : - homologuer et conférer force exécutoire au protocole d'accord transactionnel ; - constater le désistement d'incident de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre Ouest ; - constater le désistement d'appel des époux [A] ; - constater l'acceptation de chaque partie du désistement de l'autre ; En conséquence, - constater l'extinction de l'instance ; - dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Par dernières conclusions en réponse sur incident déposées le 29 juillet 2024, la [Adresse 1] demande de : - homologuer et conférer force exécutoire au protocole d'accord transactionnel ; - constater le désistement d'instance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre Ouest ; - constaté le désistement d'appel des époux [A] ; - constater l'acceptation de chacune des parties du désistement ; en conséquence, - constater l'extinction de l'instance ; - dire que chaque partie conservera la charge de ses frais dépens. Il est expressément renvoyé aux dernières écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS Selon les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, la transaction à laquelle sont parvenues les parties peut être soumise, aux fins de la rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. En application de l'article 785 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent. En l'espèce, les parties se sont rapprochées et ont conclu le 10 juillet 2024 un protocole d'accord transactionnel qu'il convient d'homologuer et de rendre exécutoire. Par ailleurs, il convient de constater : - le désistement d'appel des appelants et son acceptation par l'intimée ; - le désistement par l'intimée de son incident devant le conseiller de la mise en état et son acceptation par les appelants. Chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, HOMOLOGUONS et rendons exécutoire le protocole d'accord transactionnel conclu le 10 juillet 2024 entre M. [C] [A] et Mme [S] [P] épouse [A] et la [Adresse 1] ; CONSTATONS le désistement d'appel de M. [C] [A] et Mme [S] [P] épouse [A] et son acceptation par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du centre Ouest ; CONSTATONS le désistement par la [Adresse 1] de son incident devant le conseiller de la mise en état et son acceptation par les appelants ; CONSTATONS l'extinction de l'instance au fond et le dessaisissement de la cour ; CONSTATONS l'extinction de l'instance d'incident et notre dessaisissement ; DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N. LE GALL L. COURTADE