Cour de cassation, 01 mars 1995. 91-17.532
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
91-17.532
Date de décision :
1 mars 1995
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu le mémoire " de péremption d'instance " produit par les époux Y... ;
Attendu qu'Albert X... s'est pourvu le 24 juillet 1991 contre un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens au profit des époux Y... ;
Attendu qu'Albert X... est décédé le 4 octobre 1991 et que son décès a été notifié le 20 décembre 1991 ; que si l'instance de cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir à défaut de reprise d'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
REJETTE la demande de péremption de l'instance.
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