Tribunal Administratif de Paris, 23 janvier 2023. 2221186

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la société Boucheries Nivernaises Saint-Honoré, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le l'inspecteur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle 8 de Paris a refusé le licenciement pour motif économique de M. A B ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail, d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A B dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, M. B, informe le tribunal qu'une rupture conventionnelle de son contrat de travail est en cours de signature. Par un mémoire, enregistré, le 19 janvier 2023, la société Boucheries Nivernaises Saint-Honoré déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de la société Boucheries Nivernaises Saint-Honoré est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Boucheries Nivernaises Saint-Honoré. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Boucheries Nivernaises Saint-Honoré, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et à M. A B Fait à Paris, le 23 janvier 2023. La vice-présidente de la 3ème section, N. AMAT La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.