Cour d'appel, 05 mars 2026. 24/02633

AFFAIRE : N° RG 24/02633 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQTU   ARRÊT N° SP ORIGINE : DECISION du TJ d'[Localité 1] en date du 16 Avril 2024 RG n° 24/00238 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 05 MARS 2026 APPELANTE : S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] [Localité 2] (ALLEMAGNE) Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Sandrine GUESDON, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE INTIMES : Madame [M] [O] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3] Chez Madame [W] [A] [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée bien que régulièrement assignée Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 5] (MAYOTTE) Chez Madame [W] [A] [Adresse 2] [Localité 4] Non représenté bien que régulièrement assigné DEBATS : A l'audience publique du 05 janvier 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL, greffière COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme MEURANT, Présidente de chambre, Mme COURTADE, Conseillère, Mme LOUGUET, Conseillère, ARRET prononcé publiquement le 05 mars 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé du 4 mars 2022, Monsieur [E] [H] et Madame [M] [O] ont souscrit auprès de la SAVolkswagen Bank GMBH un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque Audi de type A3, immatriculé GF 728 JV, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 588,11 euros pour une période de 48 mois. Des loyers sont demeurés impayés. Après une mise en demeure du 5 décembre 2023 restée infructueuse, la SAVolkswagen Bank GMBH a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 décembre 2023, notifié aux locataires la résiliation du contrat et les a mis en demeure de régler la somme de 22.181,68 euros au titre des loyers échus impayés et de l'indemnité de résiliation. Suivant acte du 19 février 2023, la société Volkswagen Bank GMBH a fait citer Monsieur [H] et Madame [O] devant le tribunal judiciaire d'Alençon afin qu'il leur soit enjoint de lui restituer sous astreinte ledit véhicule, qu'elle soit autorisée à faire procéder à l'appréhension du véhicule par ministère de commissaire de justice et que les défendeurs soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 22.422,34 euros avec intérêts contractuels de 18% l'an à compter du 10 janvier 2024, outre les frais irrépétibles et les dépens. Par jugement réputé contradictoire du 16 avril 2024, le tribunal judiciaire d'Alençon a : - condamné solidairement Monsieur [H] et Madame [O] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 10.350,72 euros avec intérêts légaux à compter du jugement, - condamné solidairement Monsieur [H] et Madame [O] à restituer à la société Volkswagen Bank GMBH le véhicule financé de marque Audi de type A3, immatriculé GF 728 JV, - débouté la société Volkswagen Bank GMBH de sa demande d'astreinte, - autorisé la société Volkswagen Bank GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule financé de marque Audi de type A3, immatriculé GF 728 JV par ministère de tel commissaire de justice qu'il lui plaira, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement Monsieur [H] et Madame [O] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. Par déclaration du 31 octobre 2024, la société Volkswagen Bank GMBH a interjeté appel de ce jugement, le critiquant en ce qu'il a condamné solidairement Monsieur [H] et Madame [O] à lui payer la somme de 10.350,72 euros avec intérêts légaux à compter de la présente décision, l'a déboutée de sa demande d'astreinte et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 3 novembre 2025, la société Volkswagen Bank GMBH demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * condamné solidairement Monsieur [H] et Madame [O] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 10.350,72 € avec intérêts légaux à compter de la présente décision, * dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * condamné solidairement Monsieur [H] et Madame [H] à restituer à la société Volkswagen Bank GMBH le véhicule financé de marque Audi de type A3, immatriculé [Immatriculation 1], * autorisé la société Volkswagen Bank GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule financé de marque Audi de type A3 immatriculé [Immatriculation 1] par ministère de tel commissaire de justice qu'il lui plaira, * condamné solidairement Monsieur [H] et Madame [O] aux dépens, * dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, Statuant à nouveau des chefs de jugement infirmés, - déclarer recevable et bien fondée la société Volkswagen Bank GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner solidairement Monsieur [H] et Madame [O] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 5.013,34 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an courus et à courir à compter du 10 janvier 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement, - condamner solidairement Monsieur [H] et Madame [O] au paiement d'une somme de 2.000 euros au profit de la société Volkswagen Bank GMBH, en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, outre 3.000,00 € sur le même fondement au titre de la procédure d'appel, - condamner solidairement Monsieur [H] et Madame [O] aux dépens. Monsieur [H] et Madame [O] n'ont pas constitué avocat bien que la déclaration d'appel et les premières conclusions d'appelant leur ont été signifiées le 24 février 2025 suivant procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile). L'ordonnance de clôture a été prononcée le 26 novembre 2025. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées ainsi qu'aux motifs de la décision contestée dont les intimés sont réputés s'approprier les motifs par application du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile. MOTIFS L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En vertu de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L'appelante sollicite le paiement de la somme totale de 5.013,34 euros se décomposant comme suit: - loyers impayés au 15 décembre 2023: 9.409,76 euros HT - pénalité de 10% sur impayés: 940,96 euros - TVA 20%: 1.971,83 euros - indemnité de résiliation: 11.830,96 euros TTC - sous-total: 22.181,68 euros - intérêts de retard au taux de 18% du 15/12/23 au 09/01/24: 240,66 euros - sous-total: 22.422,34 euros - à déduire prix de vente du véhicule restitué: 17.409 euros - total: 5.013,34 euros 1. Sur l'indemnité de résiliation L'article 13 du contrat intitulé 'résiliation' stipule que le locataire est tenu en cas de résiliation de verser au loueur, en sus des loyers impayés et de tous leurs accessoires: a) les ajustements visés à l'article 11a) ; b) en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation sauf en cas de procédure collective.' L'article 11 a) du contrat prévoit : 'le loueur procèdera à l'ajustement des loyers de base suivant la formule ci-après : LTx 0,38 x DA/DC - 4 LT : somme totale des loyers de base TVA incluse pour la durée contractuelle DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d'échéance contractuelle DC : durée contractuelle en mois' Le premier juge a rejeté la demande au titre de l'indemnité de résiliation au motif 'qu'aucune échéance n'a été impayée après la date de résiliation du 13 décembre 2023". En statuant ainsi, il a fait une mauvaise application du contrat. En effet, la seule exception prévue à l'application de l'indemnité litigieuse est l'ouverture d'une procédure collective. Par suite, la société Volkswagen Bank GMBH est bien fondée à réclamer le paiement d'une indemnité de résiliation. Son montant s'établit comme suit: - ajustement de loyer : 537,95€ x 48 x 0,38 x 28/48 - 4 = 6.244,13€ - indemnité de 40% : 40% x 28 x 537,95€ = 6.025,04€ - total : 12.269,17 euros Monsieur [H] et Madame [O] sont redevables de ce chef de la somme de 11.830,96 euros, dans la limite du montant sollicité par l'appelante. 2. Sur les intérêts de retard L'article 1231-5 du code civil dispose : 'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.' En l'espèce l'article 16 du contrat stipule que toutes sommes porteront intérêts au taux mensuel de 1,5% (18% par an). Il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une clause pénale. L'appréciation de son caractère excessif ne peut résulter que de la comparaison entre le préjudice effectivement subi et le montant de l'indemnité prévue. Le préjudice de la société Volkswagen Bank GMBH est constitué par la perte des loyers qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat pour amortir l'investissement réalisé et du gain qu'elle comptait retirer de l'opération. Si la location avait été poursuivie jusqu'à son terme, l'appelante aurait perçu la somme de 25.821,6 euros au titre des loyers (537,95x 48 mois). Elle n'a perçu qu'un montant de 2.151,8 euros correspondant à 4 loyers. Cependant, il lui revient une indemnité de résiliation de 11.830,96 euros outre une pénalité de 940,96 euros (10% sur impayés) ainsi qu'il a été vu plus haut. Par ailleurs, le véhicule a été restitué et revendu le 23 juin 2025, soit près de 9 mois avant le terme de la location, ce pour le prix de 17.409 euros. Au regard de ces éléments, le taux d'intérêt de retard de 18% apparaît manifestement disproportionné par rapport au préjudice effectivement subi. Il y a donc lieu de le fixer à 9% par an. Par suite, les intimés sont condamnés solidairement au paiement de la somme de 5.013,34 euros avec intérêt de retard au taux de 9% sur la somme de 4.772,68 euros (5.013,34 - 240,66 d'intérêts comptabilisés) à compter du 10 janvier 2024. 3. Sur les autres demandes La disposition relative à l'astreinte non critiquée est confirmée. Monsieur [H] et Madame [O] succombant, sont condamnés solidairement aux dépens de l'appel et à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La disposition relative aux frais irrépétibles est infirmée. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt par défaut, mis à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine, Infirme le jugement entrepris des chefs de dispositions dont il a été interjeté appel sauf en ce qu'il a débouté la société Volkswagen Bank GMBH de sa demande d'astreinte; Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant, Condamne solidairement Monsieur [E] [H] et Madame [M] [O] à payer à la SAVolkswagen Bank GMBH la somme de 5.013,34 euros avec intérêt de retard au taux de 9% sur celle de 4.772,68 euros à compter du 10 janvier 2024, au titre du contrat du 4 mars 2022, déduction faite du prix de vente du véhicule; Condamne solidairement Monsieur [E] [H] et Madame [M] [O] à payer à la SAVolkswagen Bank GMBH la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne solidairement Monsieur [E] [H] et Madame [M] [O] aux dépens de l'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT N. LE GALL B. MEURANT