Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 23/00711

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00711 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GHFU NAC : 56F JUGEMENT CIVIL DU 17 DECEMBRE 2024 DEMANDEUR M. [P] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE S.A.R.L. AUSTRAL SOLAR Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 819 179 144, représentée par l’un de ses co-gérants en exercice [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Anne Laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 17.12.2024 CCC délivrée le : à Me Fabian GORCE, Me Anne laure HIBERT COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 Novembre 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 17 Décembre 2024. JUGEMENT : Contradictoire, du 17 Décembre 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2023, Monsieur [P] [T] a assigné la société AUSTRAL SOLAR devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis afin d’obtenir la résolution du contrat conclu pour la pose de panneaux photovoltaïques, la restitution des sommes versées à ce titre et la condamnation de celle-ci à lui verser des dommages et intérêts. La SARL AUSTRAL SOLAR avait fait connaître ses défenses au fond dans des conclusions notifiées le 4 mai 2023. Par conclusions notifiées électroniquement le 8 mars 2024, Monsieur [P] [T] a sollicité son désistement d’instance au motif qu’un accord amiable est intervenu entre les parties le 21 octobre 2023. Par conclusions en date du 4 mai 2024, notifiées électroniquement le 7 octobre 2024, la SARL AUSTRAL SOLAR a demandé au tribunal de juger que le désistement d’instance était parfait. L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024. Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier au greffe le 19 novembre 2024. Les conseils des parties ont été informés que le jugement serait mis à disposition au greffe à la date du 17 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance” et “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.” En l’espèce, la société défenderesse ayant accepté le désistement d’instance du demandeur, il y aura lieu de constater l’extinction de l’instance, à cette date. Sur les demandes accessoires Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur conservera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS, Le tribunal, CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [P] [T], qui a produit effet le 4 mai 2024, DIT que Monsieur [P] [T] conservera la charge des dépens de l’instance, RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire, La greffière La Présidente