Tribunal judiciaire, 13 décembre 2024. 24/01212

Du 13 décembre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/01212 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJ4T [G] [J] divorcée [K] C/ [Y] [M] - Expéditions délivrées à Me Elodie VITAL-MAREILLE [Y] [M] - FE délivrée à Me Elodie VITAL-MAREILLE Le 13/12/2024 Avocats : Me Elodie VITAL-MAREILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 décembre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : Madame [G] [J] divorcée [K] née le 19 Décembre 1969 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Elodie VITAL-MAREILLE (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Madame [Y] [M] née le 09 Septembre 1977 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Présente DÉBATS : Audience publique en date du 08 Novembre 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 31 Mai 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort, le défendeur ayant comparu : l’ordonnance de référé rendue sera contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : Par un contrat daté du 23 novembre 2005, Mme [G] [J] divorcée [K] a donné à bail à Mme [Y] [M] un appartement sis [Adresse 3] [Localité 4] avec un loyer mensuel de 370 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation. Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2024, Mme [G] [J] divorcée [K] a fait délivrer à Mme [Y] [M] un commandement de justifier la souscription d’une assurance contre les risques locatifs. Par assignation en date du 31 mai 2024, Mme [G] [J] divorcée [K] a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre Mme [Y] [M]. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, afin notamment de permettre à Mme [Y] [M] de justifier la souscription d’une assurance pour son logement. A l’audience du 8 novembre 2024, Mme [G] [J] divorcée [K], représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de : Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner Mme [Y] [M] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique, dès la signification de l’ordonnance ;condamner Mme [Y] [M] à lui payer la somme de 76,50 € au titre des loyers et charges échus au 8 novembre 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner Mme [Y] [M] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ; condamner Mme [Y] [M] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Au soutien de ses prétentions, Mme [G] [J] divorcée [K] fait valoir que le bail se trouve résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire qui y est stipulée, Mme [Y] [M] n’ayant pas justifié de la souscription d’une assurance locative, dans le délai d’un mois imparti par le commandement délivré le 14 mars 2024, et qu’elle n’en justifie toujours pas, malgré plusieurs renvois. Mme [G] [J] divorcée [K] ajoute qu’en conséquence, elle est fondée à obtenir la condamnation de Mme [Y] [M] à lui payer les sommes lui restant dues, ainsi que son expulsion. Mme [Y] [M] a comparu. Elle affirme que l’appartement est assuré. Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et en premier ressort. MOTIFS DE LA DECISION  I - Sur la demande en paiement des loyers et des charges : Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 370 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;   Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ; Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que Mme [Y] [M] reste redevable, à la date du 8 novembre 2024, de la somme de 76,50 € ; Attendu qu’il convient en conséquence de condamner Mme [Y] [M] à payer à Mme [G] [J] divorcée [K] la somme de 76,50 € au titre des arriérés dus au 8 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ; II - Sur la résiliation du bail et sur la demande d’expulsion : Attendu que le contrat de bail conclu entre les parties le 23 novembre 2005 contient une clause de résiliation de plein droit à défaut de justification de la souscription d’une assurance locative, dans le délai d’un mois à compter de la date du commandement, telle que prévue par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que Mme [G] [J] divorcée [K] a fait signifier, le 14 mars 2024, un commandement conforme aux dispositions légales ; Attendu que la partie requise ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé ; Attendu qu’il convient donc de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 14 avril 2024 et d’ordonner l’expulsion de Mme [Y] [M] ainsi que de tous occupants de son chef ; Attendu que la preuve d’une voie de fait ou que le locataire ait refusé une offre de relogement n’étant pas rapportée, il n’y a pas lieu de supprimer ou de réduire le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pour faire procéder à l’expulsion ; Que par conséquent, les lieux loués devront être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ; Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à une somme égale au montant des loyers et charges qui auraient été dues en cas de maintien dans les lieux et de condamner, en tant que besoin, Mme [Y] [M] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation, qui sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ; III - Sur les demandes accessoires : Attendu qu’il est fait droit à la demande de Mme [G] [J] divorcée [K], il convient de condamner Mme [Y] [M] à lui payer la somme de 350 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, LE JUGE DES REFERES, Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en premier ressort, CONSTATONS que le bail liant Mme [G] [J] divorcée [K] d’une part, et Mme [Y] [M] d’autre part, a été résilié à la date du 14 avril 2024 ; CONDAMNONS Mme [Y] [M] à payer en deniers et quittances à Mme [G] [J] divorcée [K] la somme de 76,50 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 8 novembre 2024 ; ORDONNONS à Mme [Y] [M] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef l’appartement situé [Adresse 3] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ; DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [Y] [M] et à celle de tous occupants de son chef avec la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ; CONDAMNONS Mme [Y] [M] à payer en deniers et quittances à Mme [G] [J] divorcée [K] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et de l’avance sur charges normalement dus si le bail s’était poursuivi à compter du 9 novembre 2024 jusqu’à libération effective des lieux ; CONDAMNONS Mme [Y] [M] à payer à Mme [G] [J] divorcée [K] la somme de 350 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNONS Mme [Y] [M] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ; CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ; La présente ordonnance est signée par le président et le greffier Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT