Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion a refusé de réviser le montant de sa prime de service pour les années 2018 à 2021 et, d'autre part, d'enjoindre à cet établissement hospitalier de lui attribuer la prime de service au taux de 15 % et de le condamner à lui verser, sur cette base, une somme de 11 346,10 euros correspondant à la différence entre le montant des primes perçues et celui auquel elle a droit, et une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi.
Par un jugement n° 2200247 du 10 janvier 2024, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, Mme B..., représentée par Me Domitile, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 10 janvier 2024 du tribunal administratif de La Réunion ;
2°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion a refusé de réviser le montant de sa prime de service pour les années 2018 à 2021 ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de La Réunion de lui attribuer la prime de service au taux de 15 % et de le condamner à lui verser, sur cette base, une somme de
23 180,66 euros ;
4°) de condamner le centre hospitalier universitaire de la Réunion à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation de son préjudice et de lui accorder les intérêts légaux sur cette somme et la capitalisation des intérêts ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- la décision litigieuse, signée par M. A..., est entachée d'incompétence ;
- cette décision est illégale dès lors qu'elle se fonde sur une note relative aux modalités de calcul de la prime de service de 2015 qui est elle-même illégale ;
- cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où compte tenu de ses évaluations entre 2018 et 2021, elle pouvait prétendre à un taux de 15 à 16 %, ce qui représentait une somme globale de 23 180,66 euros ;
- compte tenu de l'illégalité de la décision du 29 septembre 2021, laquelle lui a causé des troubles dans ses conditions d'existence, elle est fondée à demander réparation de son préjudice à hauteur de 5 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le centre hospitalier universitaire de La Réunion, représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête de Mme B....
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la santé publique ;
- l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Ladoire,
- et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par décision du 29 décembre 2021, le directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion a refusé de réviser le montant de la prime de service dont a bénéficié Mme B... du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021. Mme B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler cette décision et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire précité de lui attribuer la prime de service au taux de 15 % et de le condamner à lui verser, sur cette base, une somme de 11 346,10 euros correspondant à la différence entre le montant des primes perçues et celui auquel elle a droit, ainsi qu'une indemnité de 5 000 euros en réparation de ses préjudices. Elle relève appel du jugement du 10 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".
3. Il ressort de la minute du jugement attaqué qu'elle a été signée par le président de la formation de jugement, la rapporteure et la greffière, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative cité au point précédent. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur sa régularité.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " (...) Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art (...) ". En vertu de l'article D. 6143-33 du même code : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature ".
5. Il ressort des pièces du dossier que, par décision n° 39-2020 du 1er septembre 2021 régulièrement publiée sur le site internet de la préfecture de La Réunion, le directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion a donné délégation permanente à M. D... A..., directeur des ressources humaines, pour signer tous actes ou décisions relatifs aux personnels non médicaux concernant la direction des ressources humaines, notamment la gestion de l'évaluation et de la notation des personnels, la gestion des carrières des fonctionnaires et la gestion des crédits budgétaires affectés aux ressources humaines. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.
6. En deuxième lieu, Mme B... excipe de l'illégalité de la note du 1er décembre 2015 relative à l'harmonisation de la prime de service au sein du centre hospitalier universitaire de La Réunion.
7. Si, dans le cadre d'une contestation d'un acte règlementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.
8. Tout d'abord, si Mme B... soutient que le comité technique n'aurait pas été consulté, contrairement aux exigences de l'article R. 6144-40 du code de la santé publique, il résulte du principe énoncé au point précédent que le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la note du 1er décembre 2015 ne peut qu'être écarté comme opérant.
9. Ensuite, aux termes de l'article premier de l'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution des primes de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics : " Dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics (...) les personnels (...) peuvent recevoir des primes de service liées à l'accroissement de la productivité de leur travail dans les conditions prévues au présent arrêté (...) ". En vertu de l'article 2 de cet arrêté : " Dans chacun des établissements visés à l'article 1er du présent arrêté, le crédit global qui peut être affecté au paiement des primes de service est fixé pour un exercice donné à 7,5 p. 100 du montant des crédits effectivement utilisés au cours dudit exercice pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des personnels en fonctions pouvant prétendre au bénéfice de la prime. / Dans la limite des crédits définis à l'alinéa précédent, les montants individuels de la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent. ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " La prime de service ne peut être attribuée au titre d'une année qu'aux agents ayant obtenu pour l'année considérée une note au moins égale à 12,5. L'autorité investie du pouvoir de nomination fixe les conditions dans lesquelles le montant de la prime varie proportionnellement aux notes obtenues sans qu'il puisse excéder 17 p. 100 du traitement brut de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est attribuée. / Pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d'absence entraîne un abattement d'un cent quarantième du montant de la prime individuelle. Toutefois, n'entraînent pas abattement les absences résultant : Du congé annuel de détente ; D'un déplacement dans l'intérêt du service ; D'un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; D'un congé de maternité ; D'une autorisation spéciale d'absence accordée dans le cadre de l'épidémie de covid-19. / Une absence de quatre heures est comptée pour une demi-journée et une absence de huit heures pour une journée. / En cas de mutation, la prime est payée proportionnellement à la durée des services accomplis dans chaque établissement compte tenu de la note chiffrée arrêtée par l'établissement notateur ".
10. La note du 1er décembre 2015 émane de la direction générale du centre hospitalier universitaire de La Réunion. Dans ces conditions, et bien que cette note n'ait pas été signée par le directeur général de cet établissement hospitalier, le moyen tiré de ce que les conditions d'attribution de la prime de service n'auraient pas été fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination conformément aux dispositions de l'article 3 précitées de l'arrêté du 24 mars 1967 doit être écarté.
11. Enfin, ces dispositions qui instituent une prime de service variant, d'une part, en fonction de la valeur professionnelle des agents, mesurée en fonction de leurs notes, et, d'autre part, de leur activité, n'ont pas pour effet d'interdire à l'autorité investie du pouvoir de nomination, comme elle l'a fait à la suite d'un accord local avec les représentants du personnel, d'appliquer un coefficient correcteur à la note attribuée aux agents dans le cadre de leur évaluation afin de tenir compte des disparités concernant la notation au sein des différents établissements relevant du centre hospitalier universitaire. Ce faisant, le centre hospitalier n'a pas, contrairement à ce que soutient l'appelante, appliqué d'autres critères que ceux liés à la manière de servir des agents, appréciée au regard d'une note pondérée, et à leur présentéisme. Par suite, le moyen tiré de ce que les modalités de calcul de la prime de service méconnaitraient les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 4 mars 1967 doit être écarté.
12. En dernier lieu, pour contester le montant des primes de service qui lui ont été versées entre 2018 et 2021, Mme B... soutient qu'elle pouvait prétendre, eu égard à ses notations, à un taux de 15 à 16 %. Or, contrairement à ce qu'elle soutient, il ne ressort pas des dispositions précitées de l'arrêté du 4 mars 1964 qu'une note maximale de 25 sur 25 donnerait nécessairement lieu au versement d'une prime à hauteur de 17 % de la rémunération indiciaire de l'agent, ce taux correspondant à un montant maximum. Dans ces conditions, l'appelante n'établit ni que les montants qui lui ont été alloués au titre de la prime de service étaient sous-évalués au regard de sa manière de servir et de son absentéisme ni, en conséquence, que la décision du 29 septembre 2021 serait entachée d'une erreur d'appréciation.
Sur les conclusions indemnitaires :
13. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision n'étant pas entachée d'illégalité, les conclusions indemnitaires de Mme B... ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B... doivent être rejetées. Par suite, il y a lieu de rejeter ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier universitaire de La Réunion de lui attribuer la prime de service au taux de 15 %.
15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Sur les frais liés au litige :
16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier universitaire de la Réunion, qui n'est pas la partie perdante, la somme que Mme B... demande sur leur fondement.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... B... et au centre hospitalier universitaire de La Réunion.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Boutet-Hervez, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
La rapporteure,
S. LADOIRE
Le président,
É. REY-BÈTHBÉDER
La greffière,
L. CHAIGNEAU
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24BX00871
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