Cour d'appel, 24 septembre 2024. 24/03316

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/03316 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMAR N° de minute : 360/24 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB, greffier ; Dans l'affaire concernant : M. [L] se disant [V] [N] né le 03 Mai 1986 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU le jugement rendu le 18 septembre 2023 par la chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG prononçant à l'encontre de M. [L] se disant [V] [N] une interdiction du territoire français définitive, à titre de peine complémentaire VU la décision de placement en rétention administrative prise le 17 septembre 2024 par LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M. [L] se disant [V] [N], notifiée à l'intéressé le même jour à 16h55 ; VU la requête de LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 21 septembre 2024, reçue et enregistrée le même jour à 13h03 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [L] se disant [V] [N] ; VU l'ordonnance rendue le 23 Septembre 2024 à 11h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M. [L] se disant [V] [N], déclarant la requête de LA PREFETE DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [L] se disant [V] [N] au centre de rétention de [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 21 septembre 2024 ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [L] se disant [V] [N] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 24 Septembre 2024 à 10h53 ; VU les avis d'audience délivrés le 24 septembre 2024 à l'intéressé, à Maître Valérie PRIEUR, avocat de permanence, à LA PREFETE DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ; Le représentant de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 24 septembre 2024, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 24 septembre 2024, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue. Après avoir entendu M. [L] se disant [V] [N] en ses déclarations par visioconférence, Maître Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de confirmer l'ordonnance rendue le 23 septembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, en adoptant ses motifs ; Attendu en effet, que la préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires d'une demande de laissez-passer le 18 septembre 2024, lendemain du jour du placement en rétention administrative ; qu'il n'est pas démontré, ainsi que l'allègue l'intéressé, que l'Algérie ne délivrerait plus de laissez-passer ; Attendu par ailleurs, que la personne retenue a été informée de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention administrative ; Attendu que Monsieur [N] ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, en ce sens qu'il n'a pas préalablement remis à un service de police ou de gendarmerie un passeport en cours de validité ; Attendu en outre, que son casier judiciaire porte quatorze condamnations et il a été condamné en dernier lieu le 18 décembre 2023 pour des faits d'apologie publique d'un acte de terrorisme et a été condamné notamment à une interdiction définitive du territoire français ; qu'il s'est soustrait à deux précédentes obligations de quitter le territoire français notifiées les 23 décembre 2022 et 15 décembre 2023 ; Attendu que c'est donc à bon droit que le premier Juge a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [N]; Attendu qu'il n'est pas démontré que la personne signataire de la requête n'aurait pas bénéficié d'une délégation de signature régulière ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel de M. [L] se disant [V] [N] recevable en la forme ; au fond, le REJETONS ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 23 Septembre 2024 ; RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention : - il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, - il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; DISONS avoir informé M. [L] se disant [V] [N] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant. Prononcé à Colmar, en audience publique, le 24 Septembre 2024 à 15h18, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Valérie PRIEUR, conseil de M. [L] se disant [V] [N] Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 24 Septembre 2024 à 15h18 l'avocat de l'intéressé Maître Valérie PRIEUR l'intéressé M. [L] se disant [V] [N] par visioconférence l'avocat de la préfecture Me MOREL non comparante EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : - pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition, - le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public, - le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger, - le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile, - ledit pourvoi n'est pas suspensif. La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée : - au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [L] se disant [V] [N] - à Maître Valérie PRIEUR - à Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN - à la SELARL CENTAURE AVOCATS - à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège. Le Greffier M. [L] se disant [V] [N] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance le À heures Signature de l'intéressé