Cour d'appel, 13 novembre 2024. 24/01175

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 13 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 229 Rôle N° RG 24/01175 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMP4O S.A.S. [B] HOLDING C/ S.A.S. LA D113 S.A.R.L. [G] [Y] S.A.S. LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 24 Janvier 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 2023005102. APPELANTE S.A.S. [B] HOLDING prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S. LA D113 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 4] défaillante PARTIES INTERVENANTES S.A.R.L. DE [X] [Y], administrateurs judiciaires, représentée par Maître [M] [G] ou Maître [J] [Y], demeurant [Adresse 3], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS LA D113 désigné par jugement du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE du 18 janvier 2024 défaillante S.A.S. LES MANDATAIRES SAS représentée par Maître [S] [V], mandataire judiciaire à la Sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, demeurant [Adresse 2], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS LA D113 désigné par jugement du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE du 18 janvier 2024 défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024, Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Mme Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Toulon du 24 janvier 2024 qui a, dans le litige opposant la SAS [B] Holding à la SAS La D113, : - dit que le litige ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge des référés, - renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [B] Holdings aux dépens. La SAS [B] Holdings a interjeté appel par déclaration du 31 janvier 2024. L'affaire a été fixée à bref délai selon avis du 20 février 2024. La SAS [B] Holdings a déposé ses conclusions d'appelante le 1er mars 2024, lesquelles avaient été signifiées par acte du 28 février 2024 à la SAS La D113. La SAS La D113 n'a pas constitué avocat. Par conclusions du 27 septembre 2024, la SAS [B] Holdings a déclaré se désister de son appel en raison de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS La D113. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel formé par la SAS [B] Holdings est parfait en l'absence de réserves et de tout appel ou demande incidente. Il doit être constaté par la cour, laquelle est dessaisie. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'appel de la SAS [B] Holdings, Le déclare parfait, Constate le dessaisissement de la cour, Dit que la SAS [B] Holdings supportera les dépens en application de l'article 399 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,