Tribunal Administratif de Grenoble, 11 décembre 2024. 2305763

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, la SAS LB Création Immobilière, représentée par la société d'avocats Merotto, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Samoëns a refusé de lui accorder un permis de construire PC n° 07425822C0059, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Samoëns une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SAS LB Création Immobilière soutient que : - la décision est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la commune de Samoëns conclut au rejet de la requête. La commune de Samoëns fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une lettre du 23 janvier 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le 26 février 2024, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 29 février 2024. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2024, la SAS LB Création Immobilière déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Letellier, - et les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par mémoire du 15 novembre 2024, la SAS LB Création immobilière déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de l'action de la SAS LB Création Immobilière. Article 2 :Le présent jugement sera notifié à la SAS LB Création Immobilière et à la commune de Samoëns. Délibéré après l'audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient : - M. Sauveplane, président, - Mme Letellier, première conseillère, - Mme Aubert, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024 . Le rapporteur, C. Letellier Le président, M. Sauveplane La greffière, C. Jasserand La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2