Cour d'appel, 28 mai 2025. 25/00952

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00952 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHEA N° de Minute : 966 Ordonnance du mercredi 28 mai 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [T] né le 17 Juillet 2000 à [Localité 2] ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retneu au centre de rétnetion de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [H] [M] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 28 mai 2025 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 28 mai 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 26 mai 2025 à 15h29 prolongeant la rétention administrative de M. [K] [T] ; Vu l'appel interjeté par M. [K] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 mai 2025 à 12h59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [K] [T], né le 17 Juillet 2000 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 22 mai 2025 notifié à 14h30 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 26 mai 2025 à 15h29, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, Vu la déclaration d'appel de M. [K] [T] du 27 mai 2025 à 12h59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant fait valoir qu'il vit au [Adresse 1] à [Localité 4] et qu'il dispose de garanties de représentation. MOTIFS DE LA DÉCISION Le moyen soulevé en cause d'appel par M. [K] [T] est irrecevable en application des dispositions de l'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il n'a pas déposé de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ou ce moyen n'a pas été soutenu devant le premier juge. En outre, M. [K] [T] ne disposant pas de son passeport ou d'un document d'identité en cours de validité, il n'est pas éligible à la mesure d'assignation à résidence en application de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du retour de la demande de vol effectuée le 23 mai 2025 à 9h35 à destination de l'Espagne. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel recevable ; REJETONS la demande d'assignation à résidence ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise . DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Danielle THEBAUD, conseillère N° RG 25/00952 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHEA REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 Mai 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mercredi 28 mai 2025 : - M. [K] [T] - l'interprète - l'avocat de M. [K] [T] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [K] [T] le mercredi 28 mai 2025 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Coline HUBERT le mercredi 28 mai 2025 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE Le greffier, le mercredi 28 mai 2025 N° RG 25/00952 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHEA