Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 25/05706

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 25/05706 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3L7Y MINUTE: 25/1208 Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [L] [Z] né le 20 Août 1992 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: EPS DE VILLE-EVRARD Le 19 juin 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [L] [Z]. Depuis cette date, Monsieur [L] [Z] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du Centre Hospitalier Spécialisé Ville-Evrard ; Le 23 juin 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [Z]; Vu l’arrêté du 23 juin 2025 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [L] [Z] ; Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 20 juin 2025 concernant Monsieur [L] [Z] ; Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 27 Juin 2025 Le juge des libertés et de la détention Hélène ASTOLFI Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :