Cour de cassation, 09 janvier 1991. 88-42.357

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... à Pruniers (Maine-et-Loire), Angers, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre-1ère section), au profit de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Kerouault TP, demeurant ... (Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Lecante, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Kerouault TP, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 612 et 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 16 mai 1988 contre une décision notifiée le 9 décembre 1987 et signifiée le 15 mars 1988 ; Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers Me Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.