Tribunal Administratif de Marseille, 05 mars 2025. 2208722
Juridiction :
Tribunal Administratif de Marseille
Numéro de pourvoi :
2208722
Date de décision :
5 mars 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Bouteiller, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de Cabriès a refusé de lui délivrer un permis d'aménager et la décision implicite de rejet de son recours gracieux daté du 17 juin 2022 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, Mme B représentée par
Me Bouteiller a déclaré se désister de sa requête, les parties en litige étant parvenues à un accord.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Cabriès.
Fait à Marseille, le 5 mars 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique