Cour de cassation, 13 mai 1980. 78-41.672

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CARMELO D'X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 3 DECEMBRE 1974 EN QUALITE D'INGENIEUR PAR LA SOCIETE ANONYME PENNWALT-FRANCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BRUSQUE ABANDON DE SES FONCTIONS, LE 17 FEVRIER 1976, N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR SON EMPLOYEUR ET QUE LA RUPTURE LUI ETAIT PAR SUITE IMPUTABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUALIFICATION D'UN SALARIE DEPENDANT DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES ET NON DES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RETENIR LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES SANS S'ATTACHER A LA SITUATION REELLE DES PARTIES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RAPPORT D'EXPERTISE ET LES CONCLUSIONS D'APPEL DE D'X... RELATANT LES PROPOS DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE PENNWALT, LESQUELS ETABLISSAIENT QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR D'X... NE SE SITUAIENT PLUS SIMPLEMENT A UN NIVEAU D'EXECUTION MAIS DE CONCEPTION, DANS LA MESURE OU CE SALARIE COLLABORAIT AVEC LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A L'ELABORATION DE LA POLITIQUE GENERALE DE L'ENTREPRISE, QUE LA VENUE EN FRANCE DE D'X... NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR LES ATTRIBUTIONS IMPORTANTES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES ET QU'UN RAPPORT DU 9 JANVIER 1976 REVELAIT LA NATURE DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR CE SALARIE : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE QUE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT N'ETABLISSENT PAS QUE D'X..., QUI EXERCAIT DES FONCTIONS TECHNICO-COMMERCIALES, EUT ETE AMENE, AU COURS DE L'ANNEE 1975, A DIRIGER LA SOCIETE PENNWALT-FRANCE CONJOINTEMENT AVEC SON DIRECTEUR GENERAL ET SON DIRECTEUR TECHNIQUE, QUE SA SITUATION N'AVAIT PAS CHANGE ET QUE LA SOCIETE LUI AVAIT CONFIRME QU'ELLE N'ENTENDAIT NULLEMENT SE PASSER DE SES SERVICES ET QU'AUCUNE MODIFICATION NE SERAIT APPORTEE A SON COEFFICIENT HIERARCHIQUE, A SON SALAIRE ET AUX C ONDITIONS D'EXERCICE DE SON ACTIVITE, LE PLACANT IMMEDIATEMENT SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET CINQUIEME MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-5, L.122-6, L.122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE D'X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE PENNWALT-FRANCE UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT SONT DUES AU SALARIE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE SAUF FAUTE GRAVE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUN MOTIF JUSTIFIANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS A L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU REJET DU PREMIER MOYEN QUE C'EST D'X... QUI A BRUSQUEMENT ABANDONNE SES FONCTIONS LE 17 FEVRIER 1976 ET QUE CE COMPORTEMENT N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ; QU'AINSI D'X..., QUI NE POUVAIT PRETENDRE NI A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN DELAI-CONGEQU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE NE PAS EXECUTER, NI A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUI NE LUI ETAIT PAS DUE DES LORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE, DEVAIT A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE DE PREAVIS DONT IL N'A PAS CONTESTE LE MONTANT DEVANT LES JUGES D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS, DONT L'UN EST PARTIELLEMENT NOUVEAU, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS : PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIERS, DEUXIEME ET CINQUIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L.223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE D'X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES SANS ENONCER A SA CHARGE AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE CETTE INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L.122-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE D'X... A PAYER A LA SOCIETE PENNWALT-FRANCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS RECHERCHER SI D'X... AVAIT AGI AVEC UNE INTENTION DE NUIRE OU UNE LEGERETE BLAMABLE EN SE COMPORTANT COMME IL L'AVAIT FAIT, LORS DE L'ABANDON DE SES FONCTIONS LE 17 FEVRIER 1976 : QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE CE CHEF UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS REJETANT LA DEMANDE DE D'X... EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET LE CONDAMNANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE PENNWALT-FRANCE, L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.