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Tribunal judiciaire, 25 juin 2025. 25/03155

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/03155

Date de décision :

25 juin 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03155 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCNY ORDONNANCE DU 25 Juin 2025 DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête précitée du préfet des bouches-du-rhône tendant à la prolongation de la rétention administrative de [S] [J] [C] ; Fait à [Localité 1], en audience publique, le 25 Juin 2025 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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