Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° N° RG 26/00008 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CSWH
ORDONNANCE DE REFERE
DU 12 Octobre 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. CEETRUS FRANCE
RCS LILLLE METROPOLE : 969 201 532
représentée par la société NHOOD SERVICES FRANCE anciennement dénomée [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Laurent LEFEBVRE, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S. [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
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JUGE DES REFERES : Madame Carole MAZZACAVALLO, Président
GREFFIER : Mme Justine CARME,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 8 décembre 2003, la SAS CEETRUS FRANCE - anciennement dénommée IMMOCHAN FRANCE - a donné à bail à la Khatir [J] agissant tant en son nom personnel que pour le compte de la SAS [F] en cours de formation un local n° 341 d'une superficie de 160 m2 situé au sein de la galerie marchande du centre commercial [Adresse 3] à [Localité 2].
Suivant acte d'huissier du 15 mai 2025, la SAS CEETRUS FRANCE a fait délivrer à la SAS [F] un commandement de payer la somme de 154 866,79 euros à titre d'arriéré de loyers et charges au 5 mai 2025.
Se plaignant de ce que les causes du commandement n'ont pas été honorées, la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la société NHOOD SERVICES FRANCE, a, par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, fait assigner la SAS [F] devant la présidente du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, statuant en référé. Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, la SAS CEETRUS FRANCE demande au juge des référés, de :
Débouter la SAS [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Constater que la clause résolutoire, stipulée dans le contrat de bail conclu le 5 juillet 2018 entre la SAS CEETRUS FRANCE et la SAS [F] portant sur le local à usage commercial portant le numéro 341 d'une superficie de 160 m² et situé dans la galerie marchande du centre commercial " [Adresse 3] " situé [Adresse 4] à [Localité 3], est acquise depuis le 15 juin 2025 ;En conséquence,
Constater la résiliation dudit contrat de bail à compter de cette date ;Ordonner l'expulsion de la SAS [F] et de tous occupants de son chef, des locaux en cause avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si nécessaire ;Condamner la SAS [F], à titre provisionnel, à payer à la SAS CEETRUS FRANCE la somme en principal d'un montant de 163 259,77 euros toutes taxes comprises, selon le décompte locatif établi à la date du 3 mars 2026 ;Condamner la SAS [F] au paiement d'une d'indemnité d'occupation, " établie forfaitairement sur la base du double du loyer global de la dernière année de location ", soit la somme de 732,13 euros par jour, outre les charges et indexation telles que prévues au bail, à compter du 16 juin 2025, jusqu'à justification de la libération totale des lieux et remise des clés à la SAS CEETRUS FRANCE ;Dire que toutes les sommes exigibles payées en retard au bailleur seront, sans préjudice de ce qui précède, également forfaitairement majorée à hauteur de 10% à compter du 17 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement ;Dire que toutes les sommes exigibles payées en retard au bailleur seront également productrices d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal, majoré de trois points, à compter de leur date d'échéance respective ;Dire que le dépôt de garantie actualisé sera réputé acquis à la SAS CEETRUS FRANCE en sa qualité de bailleur ;En tout état de cause,
Condamner la SAS [F] à payer à la SAS CEETRUS FRANCE la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront notamment les frais de commandement, de signification et d'expulsion ;Ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2026, la SAS [F] demande au tribunal de :
Recueillir l'accord des parties sur le principe de la médiation ;Après avoir recueilli l'accord des parties sur le principe de la médiation,Ordonner ladite médiation et désigner tel médiateur qu'il plaira à la juridiction avec mission de trouver un accord global sur l'ensemble des différends opposant les parties ;En tout état de cause,
Réserver le droit de la SAS [F] de conclure plus amplement à défaut de médiation ;Juger que chaque partie aura la charge de ses propres frais.
Après renvois et à l'issue des débats à l'audience du 27 avril 2026, les parties ont été avisées que l'affaire a été mise en délibéré au 8 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
Par ordonnance de référé en date du 8 juin 2026, la présidente du Tribunal Judiciaire de VAL DE BRIEY a rejeté la demande de médiation, ordonné la réouverture des débats en invitant la SAS [F] à prendre position sur les demandes de la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la société NHOOD SERVICES France, et renvoyé les parties à l'audience du 24 août 2026.
Lors de la dernière audience du 7 septembre 2026, la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la société NHOOD SERVICES France s'en est rapportée à ses écritures antérieures et la SAS [F] n'a pas communiqué de nouvelles écritures.
A l'issue de l'audience du 7 septembre 2026, les parties ont été avisées que l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que les demandes de " dire et juger ", " constater " et " juger que " ne constituent pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et que le tribunal, qui est chargé de trancher les différends, n'a pas à y répondre.
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent,
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il sera rappelé que la contestation sérieuse doit s'apprécier selon le caractère manifeste, l'évidence du droit revendiqué. Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation est ainsi sérieuse lorsqu'elle paraît susceptible de prospérer au fond. Ainsi, le juge des référés se voit-il notamment, par principe, refuser le pouvoir d'interpréter les termes d'une police d'assurances, les mentions obscures d'une publicité, une clause contractuelle ambiguë ou de déterminer l'intention des parties.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens du 1er alinéa de l'article 835 précité, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de l'article 1353 du code civil, le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
La mise en jeu de plein droit de la clause résolutoire n'est pas contraire au principe de proportionnalité entre la faute et la sanction. Elle ne crée pas de déséquilibre excessif entre les parties puisque le preneur peut réclamer des délais de paiement avec suspension des effets de la clause et que l'application de la clause résolutoire peut être écartée lorsque le commandement la visant est délivré de mauvaise foi par le créancier.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
Le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif ;Le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause ;La clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Par ailleurs, le bail conclu entre les parties comporte une clause résolutoire, applicable notamment en cas de défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer. Il n'existe en outre aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement. La clause résolutoire est expressément visée et reproduite dans le commandement de payer 15 mai 2025, qui mentionne également le délai d'un mois dans lequel la somme doit être payée. L'acte indique que l'arriéré de loyers et charges s'élève à 154 470,58 €, actualisé ensuite à la somme de 163 259,77 € à la date du 3 mars 2026 et le décompte des impayés y figure également.
Au regard de ces éléments, il est établi que la cause du commandement de payer n'a pas été intégralement acquittée dans le mois de sa délivrance, de sorte qu'il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise au 15 juin 2025 et que le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter de cette date à 24 heures.
L'obligation de la SAS [F] de quitter les lieux n'étant dès lors pas sérieusement contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Sur la demande relative aux arriérés de loyers et charges,
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du Tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.
S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
S'agissant de la question de la charge de la preuve, aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, le demandeur produit le bail, le commandement de payer et l'historique de compte qui établissent l'existence de l'obligation de paiement des loyers et charges.
Il résulte des pièces produites par la SAS [F] qu'elle a effectué plusieurs versements en 2025 :
- 27 700 € le 1er août 2025 (repris dans le décompte arrêté au 18 novembre 2025)
- 7500 € le 18 juillet 2025 (repris dans le décompte arrêté au 18 novembre 2025)
- 35 200 € le 16 octobre 2025 (repris dans le décompte arrêté au 18 novembre 2025)
- 17 600 € le 5 décembre 2025
- 8800 € le 16 décembre 2025
- 8800 € le 29 décembre 2025
- 8800 € le 5 janvier 2026
Le bail se trouve résilié à la date du 15 juin 2025 de sorte que l'arriéré de loyers s'arrête à cette date, selon le décompte produit, à la somme de 162 349,25 € (loyer et charges de juin 2025 inclus).
L'article 1342-10 du code civil dispose que " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. "
En conséquence, les paiements postérieurs, à hauteur d'un total justifié de 114 400 €, vont donc s'imputer sur la provision au titre des dettes de loyer échues.
En conséquence, la SAS [F] sera condamnée à verser à la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la société NHOOD SERVICES France, une provision de 47 949,25 € au titre des arriérés de loyers.
Sur la demande relative à l'indemnité d'occupation,
Si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de l'obligation a procuré au créancier. Le pouvoir du juge du fond d'arbitrer une clause pénale n'exclut pas celui du juge des référés d'allouer une provision quand la dette n'est pas sérieusement contestable.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
En l'espèce, l'occupation sans droit ni titre cause un préjudice au bailleur, qui ne peut disposer de son bien à son gré, de sorte qu'il convient de réparer le dommage en fixant une indemnité d'occupation à titre provisionnel.
Par principe, cette indemnité d'occupation est égale au montant du loyer et des charges que le bailleur aurait perçu si le bail n'avait pas été résilié.
La SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la société NHOOD SERVICES France, sollicite la fixation de cette indemnité d'occupation au double du loyer global de la dernière année de location, soit la somme de 732,13 euros par jour, outre les charges et indexation telles que prévues au bail. Elle sollicite également que :
Toutes les sommes exigibles payées en retard seront également forfaitairement majorées à hauteur de 10% à compter du 17 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement ;Toutes les sommes exigibles payées en retard seront également productrices d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal, majoré de trois points, à compter de leur date d'échéance respective ;
Il ne sera pas fait droit aux demandes tendant à l'application d'un intérêt de retard de 3 points supérieurs au taux légal, à la majoration de 10 % des sommes dues, à la conservation par le bailleur du dépôt de garantie, et à la fixation forfaitaire d'une indemnité d'occupation égale au double du loyers, demandes fondées sur des stipulations contractuelles s'apparentant à des clauses pénales dont l'examen relève de la compétence du juge du fond.
Par suite, il n'y a pas lieu à référé sur ces points.
Ainsi, l'indemnité d'occupation mensuelle sera fixée à la somme de 11 135 €.
En conséquence, il y a lieu de condamner à titre provisionnel la SAS [F] au paiement d'une indemnité d'occupation de 11 135 euros par mois, et ce, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu'à libération effective des locaux loués.
Sur les dépens,
L'article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s'agit d'une obligation, de sorte que toute demande tendant à "réserver" les dépens doit être rejetée. L'article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A titre provisionnel, la SAS [F] qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens de l'instance, en cela compris le coût du commandement de payer du 15 mai 2025 pour un montant de 396,21 €.
Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
En conséquence, la SAS [F], condamnée aux dépens, sera également condamnée à payer à la SAS CEETRUS FRANCE, représentée par la société NHOOD SERVICES France, la somme qu'il est équitable de fixer à 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire,
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 489 du code de procédure civile dispose qu'en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente du tribunal judiciaire de Val de Briey, statuant après débats publics, par décision contradictoire, en premier ressort,
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail conclu entre la SAS CEETRUS FRANCE, REPRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ NHOOD SERVICES FRANCE, et la SAS [F] à la date du 15 juin 2025 à 24 heures ;
CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 15 juin 2025 à 24 heures ;
ORDONNONS, à défaut de libération volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente décision, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique, l'expulsion de la SAS [F] ou de tous occupants de son chef des locaux à usage commercial portant le numéro 341 d'une superficie de 160 m² et situé dans la galerie marchande du centre commercial " [Adresse 3] " situé [Adresse 4] à [Localité 3];
RAPPELONS que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXONS l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 11 135 euros, payable dans les conditions du bail ;
CONDAMNONS à titre provisionnel la SAS [F] à payer à la SAS CEETRUS FRANCE, REPRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ NHOOD SERVICES FRANCE, cette indemnité d'occupation ainsi fixée, et ce, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS à titre provisionnel la SAS [F] à payer à la SAS CEETRUS FRANCE, REPRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ NHOOD SERVICES FRANCE, la somme de 47 949,25 € au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date de résiliation du bail ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les surplus des demandes de la SAS CEETRUS FRANCE, REPRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ NHOOD SERVICES France ;
CONDAMNONS la SAS [F] aux entiers dépens, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond, en cela compris le coût du commandement de payer du 15 mai 2025 pour un montant de 396,21 € ;
CONDAMNONS la SAS [F] à payer à la SAS CEETRUS FRANCE, REPRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ NHOOD SERVICES FRANCE, la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LA PRESIDENTE