Cour administrative d'appel de Paris, 31 août 2023. 23PA01267
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Paris
Numéro de pourvoi :
23PA01267
Date de décision :
31 août 2023
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Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
Mme C A a demandé à la Cour d'appel de Paris d'annuler le jugement du 20 juin 2019 par lequel le Tribunal de grande instance de Créteil a rejeté sa demande de révision du montant de sa participation à l'obligation alimentaire envers sa mère.
Par une décision n° RG 21/00268 du 10 septembre 2021, la Cour d'appel de Paris a décidé de renvoyer l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Paris.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme B A demande à la Cour administrative d'appel de Paris d'annuler le jugement du 20 juin 2019 par lequel le Tribunal de grande instance de Créteil a rejeté sa demande de révision du montant de sa participation à l'obligation alimentaire envers sa mère.
Par un mémoire en désistement enregistré le 6 juillet 2023, Mme A déclare se désister de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire en désistement enregistré le 6 juillet 2023, Mme A déclare se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A
Fait à Paris le 31 août 2023.
Le président de la 8ème chambre,
R. LE GOFF
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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