Cour d'appel, 25 mai 2023. 23/02080

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT RECTIFICATIF DU 25/05/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 23/02080 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U4GV Arrêt (N° 22/01194) rendu le 06 avril 2023 par la cour d'appel de Douai - première chambre civile section 1 DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS Sergic ayant son siège social [Adresse 7] à [Localité 11], ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 11] Représenté par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Emmanuel Lacheny, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant. DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Madame [T] [J] née le 07 mars 1983 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] [Localité 11] Monsieur [F] [J] représenté par sa tutrice Madame [X] [J] né le 28 juillet 1949 à [Localité 11] demeurant [Adresse 12] [Localité 11] Madame [X] [J] née le 02 mai 1978 à [Localité 10] demeurant [Adresse 12] [Localité 11] Monsieur [O] [J] né le 12 mars 1976 à [Localité 10] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Stéphane Dhonte, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant La SCA [Adresse 13] prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 10] - en liquidation judiciaire - La SELURL [D] [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCA [Adresse 13] ayant son siège social [Adresse 9] [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Jean-François Cormont, avocat au barreau de Lille, avocat constitué Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 6 avril 2023 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Céline Miller, conseiller Camille Colonna, conseiller ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu la requête en date du 19 avril 2023 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] à [Localité 11] représenté par son syndic la SAS Sergic demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant la première page de l'arrêt rendu par la cour de céans le 6 avril 2023 dans une affaire l'opposant à Madame [T] [J], Monsieur [F] [J] représenté par sa tutrice Madame [X] [J], [O] [J], Me [D] [R] de la SELURL [R] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCA [Adresse 13], Attendu qu'il déclare qu'il est mentionné sur la première page de l'arrêt que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] à [Localité 11] représenté par son syndic la SAS Sergic, est assisté de Me [Z] [M], alors que l'affaire a été plaidée par Me [V] [G] dont le nom figure bien dans les dernières conclusions. Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur. PAR CES MOTIFS la cour ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la première page de l'arrêt du 6 avril 2023 ; dit que le le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] à [Localité 11] représenté par son syndic la SAS Sergic est assisté de Me Emmanuel Lacheny, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant, dit qu'il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions dudit arrêt et qu'elle sera notifiée comme celui-ci laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier Le président Delphine Verhaeghe Bruno Poupet