Cour d'appel, 21 mai 2025. 24/03509

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/03509 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMX7O Ordonnance n° 2025/M95 Monsieur [W] [I] Madame [J] [I] représentés par Me Laurent PARIS, avocat au barreau de TOULON Appelants [Localité 5] HABITAT MEDITERRANEE (THM) dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3], pris en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège représentée par Me Grégory PILLIARD, membre de l'AARPI ESCLAPEZ - SINELLE - PILLIARD, avocat au barreau de TOULON Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Maria FREDON, greffière ; Après débats à l'audience du 24 mars 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 mai 2025, l'ordonnance suivante : Vu la procédure suivie sous le numéro 24/03509 Attendu que M.et Mme [I] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULON qui a notamment constaté la résiliation du bail les liant à l'EPIC [Localité 5] HABITAT MEDITERRANEE, ordonné leur expulsion et les a condamné à un arriéré de loyer et à une indemnité d'occupation. Attendu que par conclusions d'incident, l'EPIC [Localité 5] HABITAT MEDITERRANEE a sollicité que soit déclaré et jugé nuls la déclaration d'appel et l'appel interjeté par M.et Mme [I] au motif de l'inexactitude du domicile des appelants. Attendu que l'EPIC [Localité 5] HABITAT MEDITTERRANEE demande que soit constaté son désistement d'incident; Attendu que M.et Mme [I] n'ont pas fait connaître leur position; Attendu qu'il convient de donner acte à l'EPIC [Localité 5] HABITAT MEDITERRANEE de son désistement d'incident et de renvoyer l'affaire à la conférence de mise en état des causes du lundi 22 septembre 2025 à 9 heures; Attendu que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale; PAR CES MOTIFS Nous, Céline ROBIN-KARRER, conseillère de la mise en état de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNONS ACTE à l'EPIC [Localité 5] HABITAT MEDITERRANEE de son désistement d'incident; DISONS le dossier sera rappelé à la conférence de mise en état des causes du lundi 22 septembre 2025 à 9 heures pour conclusions et fixation. DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale. Fait à Aix-en-Provence, le 21 mai 2025 la greffière Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. La greffière