Tribunal Administratif de Nantes, 17 mars 2025. 2413347

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, Mme A B conteste l'attestation de quotient familial du 29 août 2024 qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales de la Sarthe. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. Mme B conteste l'attestation de quotient familial de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe. Toutefois, cet acte ne constitue qu'un document à caractère informatif ne revêtant pas de caractère décisoire et ne peut donc être directement déféré au juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Nantes, le 17 mars 2025. La présidente, V. GOURMELON La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,