Cour d'appel, 24 janvier 2014. 14/00193
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
14/00193
Date de décision :
24 janvier 2014
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX
RG N0 14/193
Ordonnance No 38
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs,
Vu les déclarations d'appel régularisées par Mme Yvette Y... et par Monsieur Jean-Claude Z... à l'encontre d'un jugement en date du 16 décembre 2013 rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de VANNES , décision ouvrant une mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois à l'égard de Mme Yvette Y... et désignant Monsieur Jean-Claude Z... en qualité de curateur ;
Vu le courrier en date du 14 janvier 2014 de Madame Yvette Y... et de Monsieur Jean-Claude Z... indiquant qu'ils se désistent de leur appel,
Vu les articles 385 et 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement de Madame Yvette Y... et de Monsieur Jean-Claude Z... et l'extinction de l'instance,
Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Madame Y... , à Monsieur Z... et Monsieur le Procureur Général.
Fait à Rennes le 24 janvier 2014
Le magistrat délégué à la protection des majeurs
Monsieur Pierre FONTAINE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique