Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/53675 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C43MN
N° : 2
Assignation du :
17 Mai 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 03 septembre 2024
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [Y] [W] [G] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 4] - ETATS-UNIS
représentée par Maître Catherine FRANCESCHI de la SELEURL FRANCESCHI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C1525
DEFENDERESSE
S.A.S. FONCIERE LELIEVRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante et non constituée
DÉBATS
A l’audience du 03 Septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 17 mai 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Madame [Y] [W] [G] épouse [J] déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. FONCIERE LELIEVRE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Madame [Y] [W] [G] épouse [J] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 03 septembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
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