Texte intégral
R.G.: 2026003948TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/316JUGEMENT DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En date du mercredi seize septembre deux mille vingt six
Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :
URSSAF LIMOUSIN
, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse représentée à l'audience par Madame Anne DOBROCKI PENICHOU, selon pouvoir en date du 16/09/2026
DÉFENDEUR :
Monsieur [B], [E] [I]
[Adresse 2] [Localité 1] Activité : MULTISERVICES NETTOYAGE PEINTURE [Adresse 3] BROCANTE Siren : 448 590 661 (Non inscrit au RCS)
Défendeur défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
Attendu
que l'URSSAF du LIMOUSIN rappelle que Monsieur [B] [L] reste lui devoir la somme totale de 9 868.71 euros à ce jour au titre de cotisations impayées, majorations de retard et autres pénalités et ce malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que c'est dans ces conditions qu'elle s'est trouvée contrainte de saisir la présente juridiction d'une demande tendant, à titre principal, à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au visa des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire à l'ouverture d'une procédure, ce dernier étant manifestement en état de cessation pour ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Attendu
que Monsieur [B] [L] est défaillant à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
SUR CE:
Attendu que Monsieur [B] [L] exerce une activité indépendante,
Attendu
qu'aux termes des dispositions légales applicables, l'entrepreneur individuel est titulaire de deux patrimoines distincts, un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel,
Attendu
que seuls les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité professionnelle constituent le patrimoine professionnel,
Attendu
que la procédure collective ne peut porter, sauf exceptions prévues par la loi, que sur le patrimoine professionnel,
Attendu
que l'état de cessation des paiements s'apprécie au regard du seul patrimoine professionnel,
Attendu
qu'il résulte des éléments du dossier que Monsieur [B] [L] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de son activité professionnelle avec son actif disponible professionnel, qu'il se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu
qu'en raison de l'absence de Monsieur [B] [L] à l'audience bien qu'il ait été avisé de la date et du lieu de celle-ci, le Tribunal entend ouvrir dans un premier temps une procédure de redressement judiciaire sur son seul patrimoine professionnel, ne sachant pas si la situation est irrémédiablement compromise, avec une période d'observation de 6 mois, en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
Vu les dispositions relatives au statut de l'entrepreneur individuel issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Monsieur [B], [E] [I] [Adresse 4] Activité : MULTISERVICES NETTOYAGE PEINTURE PETITS TRAVAUX DU BATIMENT EN PORTE A PORTE DEBARRASSAGE [Localité 2] DE [Localité 3] [Localité 4] BROCANTE Siren : 448 590 661 (Non inscrit au RCS)
Dit
que le redressement judiciaire s'appliquera uniquement au patrimoine professionnel de Monsieur [B], [E] [I],
Fixe provisoirement au 16 mars 2025 la date de cessation des paiements,
Fixe
à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie
l'affaire à l'audience du
25 novembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme
en qualité de juge commissaire
Monsieur [K] [G]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [Q] [X],
Désigne
en qualité de mandataire judiciaire
la SELARL [Z] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [F] [Z],
[Adresse 5] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Désigne
en qualité de Commissaire de Justice
la SCP [W] [V],
demeurant [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 15 jours à compter du présent jugement,
Ordonne
la signification du présent jugement par voie de Commissaire de Justice à Monsieur [B], [E] [I],
Ordonne
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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