Tribunal Administratif de Strasbourg, 30 décembre 2022. 2205351

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 août et le 30 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 04 août 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a prononcé, pour une durée de quatre mois, la suspension de la validité de son permis de conduire ; 2) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui restituer son permis de conduire, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. C soutient que : Sur la légalité externe : ­ la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; ­ la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration ; Sur la légalité interne : ­ la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code de la route ; ­ le code de justice administrative ; ­ le code des relations entre le public et l'administration. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique ont été entendus : - le rapport de M. Simon, magistrat désigné ; - les observations de M. C, représenté par Me Maamouri. Considérant ce qui suit : 1. M. C a été contrôlé le 3 août 2022 à 15 heures 10, alors qu'il circulait sur le territoire de la commune de Innenheim (67), à une vitesse de 152km/h, sur une route limitée à 110km/h. Suite à ce contrôle, la gendarmerie nationale a procédé à la rétention immédiate de son permis de conduire. Par un arrêté en date du 04 août 2022, la préfète du Bas-Rhin a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route, la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 2. Par une décision du 23 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a rapporté la décision attaquée. Par suite les conclusions en annulation n'ont plus d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur ces conclusions. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. C. Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète du Bas-Rhin. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. Le magistrat désigné, H. ALa greffière, V. IMMELE La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,