Tribunal Administratif de Nice, 17 décembre 2024. 2404104

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()/ () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 2. La SASU Guest Solutions doit être regardée comme sollicitant le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 1773 euros. Toutefois, la requérante se borne à invoquer une mauvaise imputation en chiffre d'affaires d'un apport personnel destiné au paiement d'un véhicule de société sans assortir son argumentation de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, les conclusions de la requête de la SASU Guest Solutions doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de la SASU Guest Solutions est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Guest Solutions. Fait à Nice, le 17 décembre 2024. La présidente de la 1ère chambre, signé V. Chevalier-Aubert La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière,