Tribunal judiciaire, 07 novembre 2024. 24/01102

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01102 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4MZ N° Minute : 24/00688 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Maxime PROKOP, greffier et Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 31 octobre 2024, à la demande de [Z] [S]. Concernant : Madame [C] [S] née le 04 Août 1981 à [Localité 1] Vu la saisine en date du 04 Novembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 5 novembre 2024 à : - Madame [C] [S] Rep/assistant : Me Virginie ENU, avocat au barreau d’AIN, - M. LE DIRECTEUR DU CPA - Monsieur [Z] [S], tiers demandeur - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu le certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Docteur [G] [P] en date du 6 novembre 2024 ; Vu l’avis du procureur de la République en date du 6 novembre 2024 ; Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain : Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète Mme [C] [S] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Mme [C] [S] ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : 1 rue du Palais - 69321 LYON cedex 05. Ainsi rendue le 07 Novembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [U] [W] assistée de [Y] [K] et [I] [E] qui l’ont signée. Les greffiers Le juge Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 07 Novembre 2024, Monsieur le Directeur du CPA, - Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur et à la patiente, Le greffier, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,