Tribunal Administratif de Montreuil, 28 octobre 2024. 2117635

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2021 et 20 juin 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds As Aktivplus, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 12 317,05 euros au titre de l'année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte-tenu du dégrèvement total prononcé le même jour. Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 août 2022, la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds As Aktivplus déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds As Aktivplus étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Allianz Global Investors Gmnh agissant pour le compte du fonds As Aktivplus. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors Gmbh agissant pour le compte du fonds As Aktivplus et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil le 28 octobre 2024. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.