Cour Administrative d'Appel de Nantes, 18 octobre 2024. 24NT02888

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le maire de Saint-Brévin-les-Pins a délivré à la SCCV L'Albatros un permis de construire un immeuble de 14 logements sur 5 niveaux sur des parcelles situées 10-12 rue Jules Verne sur le territoire de la commune, et la décision née le 17 avril 2024 par laquelle ce maire a implicitement rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 2407343 du 8 août 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Gilliocq, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 8 août 2024 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 du maire de Saint-Brévin-les-Pins ; 3°) d'annuler la décision née le 17 avril 2024 du maire de Saint-Brévin-Les-Pins ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brévin-Les-Pins le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : () les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements () lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (). / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027 ". La commune de Saint-Brévin-Les-Pins figure sur la liste, annexée au décret du 25 août 2023 susvisé, des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts. 2. Le permis de construire du 17 novembre 2023, qui porte sur la construction d'un immeuble de 14 logements, a été délivré par le maire de Saint-Brévin-Les-Pins. L'ordonnance attaquée du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes est intervenue le 8 août 2024, soit postérieurement à l'entrée en vigueur, le 27 août 2023, du décret 25 août 2023 susvisé. Par suite, l'ordonnance du 8 août 2024 a été rendue en premier et dernier ressort. Dès lors, il y a lieu de transmettre au Conseil d'État la requête de M. et Mme A dirigée contre cette ordonnance. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est transmise au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. et Mme A, à la commune de Saint-Brévin-Les-Pins et à la SCCV L'Albatros. Fait à Nantes, le 18 octobre 2024. Le Conseiller d'État Président de la cour administrative d'appel Olivier COUVERT-CASTÉRA